Urbanisme
Actualités Urbanisme
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La pratique des compensations à la suite d’une demande et de l’obtention d’un changement d’affectation d’immeuble est au cœur de cette décision.
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CE, 9 mai 2005, Monsieur Marangio, no 277280
En principe, les documents d’urbanisme (par exemple un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols) ont un objet limité puisqu’ils ne peuvent porter que sur des règles de fond (CE, 21 mars 1986, Copropriété de l’immeuble Les Périades, no 61817). -
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CE, 30 juin 2006, Commune de Mane, no 274062
Un bien est mis en vente et le notaire devant qui la promesse de vente est signée envoie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Deux jours plus tard la mairie fait part au notaire de son intention de préempter. -
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CE, 30 novembre 2007, Ville de Strasbourg, no 271897
Un couple de particuliers demandait l’annulation de deux arrêtés du maire de Strasbourg accordant à une société civile immobilière deux permis de construire des immeubles neufs à destination de logements collectifs. -
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CE, 7 mars 2008, SCI Haussmann Boétie, no 293343
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de demander le changement d’affectation d’un local à usage d’habitation par voie de dérogation auprès du préfet après avis du maire. Par principe, cette autorisation revêtait un caractère personnel. -
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CE, 7 juillet 2000, Secrétaire d’État au Logement, no 200949
Dans cette affaire se posait la question de savoir si les plans d’exposition au bruit peuvent être considérés comme des documents d’urbanisme, par conséquent soumis à la formalité de notification prévue à l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme. -
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CE, Avis, 13 octobre 2000, Monsieur Procarione, no 223297
Après s’être vu délivrer un certificat d’urbanisme positif, le propriétaire d’un terrain voit son certificat d’urbanisme attaqué. -
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CE, 27 septembre 2002, Vache, no 239095
L’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme régit la procédure d’autorisation de défrichement. L’alinéa 5 de cet article prévoyait d’ailleurs qu’une autorisation administrative de défricher ne peut être refusée qu’après avis de la section compétente du Conseil d’État. -
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CE, 30 avril 2003, UNICEM, Association professionnelle des produits minéraux, industriels et autres, no 244139
Des décrets sont pris en Conseil des ministres respectivement pour l’application de la loi relative aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Un des décrets crée un établissement public administratif. -
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CE, 15 décembre 1989, Ministre de l’Environnement c/ Société Spechinor, no 70316
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CE, 27 juillet 2005, Comité de sauvegarde du port Vauban, no 264336
En l’espèce, une directive territoriale d’aménagement prévoyait l’implantation d’une antenne universitaire. Cette directive était attaquée par une association sur divers fondements, parmi lesquels l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme. -
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CE, 5 juillet 2006, SARL Entreprise H. Olivo, no 259061
Le juge du plein contentieux des installations classées se prononce sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente à la date à laquelle il statue. Il prend d’ailleurs en compte toutes les circonstances de fait et de droit. -
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CE, 6 février 1998, Commune de Faverges, no 161812
L’article L. 145-3 du Code de l’urbanisme est une disposition applicable à la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières selon laquelle les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. -
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CE, 6 janvier 1997, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, no 97305
Dans cette affaire, un préfet avait accordé un permis de construire dont la légalité était contestée par l’association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, sur divers fondements. -
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CE, 9 juillet 1997, Commune de Megève, no 146061
En l’espèce, le règlement d’un plan d’occupation des sols révisé de la commune de Megève prévoyait que pour tous les bâtiments édifiés dans une zone constructible, la surface minimale de plancher devait être de trente-cinq mètres carrés par logement. -
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CE, 16 novembre 1990, Monsieur Ferly, no 190200
Un décret portant classement d’un site est contesté en tant qu’il englobe des parcelles appartenant au requérant pourtant classées en zone constructible par le plan d’occupation des sols (POS) de la commune. -
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CE, 25 février 1998, SCI Les Peupliers, no 159959
Dans cette affaire, les requérants, la société civile immobilière (SCI) Les Peupliers, avaient sollicité un certificat d’urbanisme en vue de transformer une ancienne caserne en discothèque. -
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CE, 1er mars 1996, Syndicat intercommunal d’études et de programmation de la région urbaine de Reims, no 163205
En l’espèce, les statuts d’un syndicat intercommunal constitués entre un district et des communes prévoient que les membres du comité représentant les communes n’appartenant pas au district sont élus par un collège composé de deux délégués par commune. -
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CE, 31 juillet 1996, Monsieur Levavasseur, no 144990
Le conseil municipal de Vains approuve par une délibération le plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Le propriétaire d’une parcelle classée en zone inconstructible par le nouveau POS demande l’annulation de la délibération. -
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CE, 10 février 1997, Association pour la défense des sites de Théoule-sur-Mer, no 125534
L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme prescrit la mise en place d’objectifs généraux de planification urbaine. En l’espèce, une association attaque la délibération du conseil municipal de Théoule-sur-Mer ayant approuvé la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune.