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6 novembre 2014
CE, 8 juin 2010, Ville de Paris, no 326708
Il résulte des dispositions législatives et réglementaires du Code de l’urbanisme, plus... -
4 novembre 2014
CE, 16 novembre 1990, Monsieur Ferly, no 190200
Zone contructible ou non constructible, Plan d'occupation des sols, Servitude d'utilité publiqueUn décret portant classement d’un site est contesté en tant qu’il englobe des parcelles appartenant... -
3 novembre 2014
CE, 3 décembre 1993, Monsieur Paul Murtin, no 90915
En l’espèce, la haute juridiction constate par voie d’exception l’illégalité d’une seule des... -
30 juillet 2014
CE, 25 mai 1983, SA Manufacture Alphonse Castex, no 34410
La société Manufacture Alphonse Castex souhaite obtenir l’annulation du permis de construire...