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30 novembre 2016
La procédure préalable à la DUP
Afin de rendre effective la déclaration d'utilité publique, une enquête préalable doit être... -
13 octobre 2015
Le principe de nécessité de la DUP
En ce sens que l’expropriation vient priver une personne de la jouissance de son bien et que la... -
13 octobre 2015
Le principe de compatibilité de la DUP
En suivant la lettre des textes législatifs et réglementaires des différentes lois relatives à... -
13 octobre 2015
Le principe d’utilité publique de la DUP
Afin de s’assurer de la réelle utilité publique de la déclaration d’utilité publique, le juge... -
13 octobre 2015
Le principe d’indépendance de la DUP
Le principe d’indépendance de la déclaration d’utilité publique emporte plusieurs conséquences... -
13 octobre 2015
La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession
Les immeubles expropriés en vue de la construction d’ensembles immobiliers à usage d’habitation ou... -
26 juin 2015
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal sollicitant l’ouverture d’une enquête...
Modèle d’extrait du registre des délibérations du conseil municipal sollicitant l’ouverture d’une... -
6 novembre 2014
CEDH, 23 avril 1996, Monsieur Phocas c/ France, no 17869/91
Le recours à l’expropriation doit satisfaire un certain nombre de principes européens et, en... -
31 octobre 2014
CE, 31 mai 1989, Consorts Loury, no 73492
Déclaration d'utilité publique, Zone d'aménagement concertéPour l’aménagement d’un quartier, un préfet déclare par arrêté l’opération d’utilité publique et... -
30 octobre 2014
CE, 29 octobre 2003, Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86, nos 235812 et 238659
Toute expropriation est justifiée par le caractère d’utilité publique de l’opération d’aménagement... -
29 octobre 2014
CE, 29 janvier 1992, Bergerioux, no 80142
Déclaration d'utilité publique, Enquête publiqueUn préfet déclare par arrêté l’utilité publique d’acquisition d’un immeuble ainsi que sa... -
29 octobre 2014
CE, 29 avril 1994, Association Unimate 65, no 112910
Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient confirmer une jurisprudence constante selon laquelle il... -
28 octobre 2014
CE, 28 octobre 1993, Madame Cocaud, no 29640
Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, en application du Code de l’environnement, le... -
17 octobre 2014
CE, 25 mai 1988, Association pour l’information et la défense de l’environnement, no 70970
Zone d'aménagement concerté, Enquête publique, Déclaration d'utilité publiquePour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté le préfet déclare par arrêté l’opération... -
10 octobre 2014
CE, 21 décembre 1973, Société civile immobilière Ile Saint-Pierre, no 89106
En application de l’article L. 21-2 du Code de l’expropriation, les propriétaires expropriés... -
23 septembre 2014
CE, 16 juin 2000, Commune d’Auribeau-sur-Siagne, no 197772
Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique accorde un droit de rétrocession du bien... -
19 septembre 2014
CE, 14 octobre 2009, Monsieur A., no 311999
L’article L. 11-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique impose à l’autorité... -
25 août 2014
CE, 12 avril 1995, Conservatoire littoral et rivages lacustres, no 137300
Déclaration d'utilité publique, Expropriation pour cause d'utilité publique, Préservation de sites ou paysagesDans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser le principe de nécessité dans la procédure... -
25 août 2014
CE, 11 juillet 2011, Société d’équipement du département de Maine-et-Loire (SODEMEL), ministre de...
Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser qu’est inopérante l’exception d’illégalité à... -
18 août 2014
CE, 7 octobre 1988, Monsieur Bienvenu c/ Ville de Saint-Sylvain-d’Anjou, no 73219
Déclaration d'utilité publique, Modification d'un document d'urbanisme, Plan d'occupation des solsDans cet arrêt, le Conseil d’État précise qu’un arrêté de mise à jour reportant au plan...
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