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25 janvier 2021
Les évolutions successives impactant les documents d’urbanisme
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25 janvier 2021
Cons. const., 14 octobre 2011, Association France nature environnement, no 2011-183/184 QPC
Participation du public, Incidence sur l'environnementLe Conseil d’État avait été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, posées par... -
25 janvier 2021
CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, no 71536
Transfert de compétence, Autorité compétenteL’essor des groupements intercommunaux entraîne un risque de chevauchement des compétences entre... -
25 janvier 2021
CE, 17 mars 1993, Calvo, no 133648
L’article L. 110 du Code de l’urbanisme énonce les objectifs que les collectivités publiques... -
25 janvier 2021
CE, 12 décembre 2003, Département des Landes, no 236442
Assainissement, Régie, SubventionUne délibération du conseil général des Landes modulant le taux des subventions versées aux... -
25 janvier 2021
Les principes généraux des transferts de compétence
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25 janvier 2021
La décentralisation de l’urbanisme, une pièce en trois actes
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25 janvier 2021
CE, 26 avril 1993, Monsieur et madame Beaucourt, no 121413
Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt du 26 avril 1993 la jurisprudence constante selon... -
25 janvier 2021
CE, 10 février 2006, Monsieur Esteban, no 259837
Dans cette affaire, les requérants contestent le refus de leur demande de permis de construire. En... -
25 janvier 2021
CE, 5 juin 1991, Monsieur Lamothe, no 76196
Le maire de la commune de Fontaines a accordé un permis de construire pour la construction d’une... -
25 janvier 2021
Régime d’état d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme
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25 janvier 2021
Les dérogations à certaines règles de construction : loi no...
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