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19 janvier 2022
CE, 20 juillet 1990, SCI Les Balcons de l’Estuaire, no 77906
Selon le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, les... -
19 janvier 2022
Mixité fonctionnelle et sociale dans le règlement du PLU
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25 novembre 2016
Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions...
Ce texte détaille les 5 destinations et 21 sous-destinations pouvant être réglementées par le... -
5 novembre 2014
CE, 4 octobre 2000, Monsieur Isner, no 193942
Le plan d’occupation des sols d’une commune interdit la construction sur une limite séparative,... -
5 novembre 2014
CE, 21 octobre 2009, Agrobase, no 331053
Plan local d'urbanisme, Clôture, Déclaration préalableLa question qui se posait dans cet arrêt était celle de la qualification d’une clôture au regard... -
31 octobre 2014
CE, 26 novembre 1986, Fo, no 65618
Cet arrêt est remarquable en ce qu’il renseigne sur la compatibilité d’un document d’urbanisme avec... -
31 octobre 2014
CE, 26 février 1988, Association pour la sauvegarde du parc de Saint-Leu et autres c/ Ville de...
En l’espèce, le conseil municipal d’une commune avait décidé de louer par bail emphytéotique à une... -
31 octobre 2014
CE, 14 octobre 1988, Messieurs Jésus Ramos Ibanez et A. Schrepfer, no 72264
En l’espèce, il était question de la légalité d’un permis de construire au regard des dispositions... -
31 octobre 2014
CE, 12 février 1988, Association des résidents des quartiers Portugal-Italie, no 38765
Dans cette affaire, le plan d’occupation des sols (POS) de la ville de Rennes prévoyait que sous... -
30 octobre 2014
CE, 30 mars 1973, Ministre de l’Aménagement du territoire c/ Schwetzoff, no 88151
En l’espèce, le préfet du Var avait concédé un droit d’endigage sur le domaine maritime et avait... -
30 juillet 2014
CE, 17 avril 1992, Monsieur Elaig, no 94390
Le maire de la commune de Rixheim a autorisé l’agrandissement d’un immeuble à usage d’habitation.... -
30 juillet 2014
CE, 13 mai 1994, Commune de La Tranche-sur-Mer, no 112758
Le plan d’occupation des sols de la commune de La Tranche-sur-Mer restreint le camping et le... -
30 juillet 2014
CE, Avis, 29 avril 2010, Beligaud, no 323179
Le tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d’État une demande d’avis concernant la...