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19 janvier 2022
CE, 20 juillet 1990, SCI Les Balcons de l’Estuaire, no 77906
Selon le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, les... -
19 janvier 2022
Mixité fonctionnelle et sociale dans le règlement du PLU
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25 novembre 2016
Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions...
Ce texte détaille les 5 destinations et 21 sous-destinations pouvant être réglementées par le... -
5 novembre 2014
CE, 4 octobre 2000, Monsieur Isner, no 193942
Le plan d’occupation des sols d’une commune interdit la construction sur une limite séparative,... -
5 novembre 2014
CE, 21 octobre 2009, Agrobase, no 331053
Plan local d'urbanisme, Clôture, Déclaration préalableLa question qui se posait dans cet arrêt était celle de la qualification d’une clôture au regard... -
31 octobre 2014
CE, 26 novembre 1986, Fo, no 65618
Cet arrêt est remarquable en ce qu’il renseigne sur la compatibilité d’un document d’urbanisme avec... -
31 octobre 2014
CE, 26 février 1988, Association pour la sauvegarde du parc de Saint-Leu et autres c/ Ville de...
En l’espèce, le conseil municipal d’une commune avait décidé de louer par bail emphytéotique à une... -
31 octobre 2014
CE, 14 octobre 1988, Messieurs Jésus Ramos Ibanez et A. Schrepfer, no 72264
En l’espèce, il était question de la légalité d’un permis de construire au regard des dispositions... -
31 octobre 2014
CE, 12 février 1988, Association des résidents des quartiers Portugal-Italie, no 38765
Dans cette affaire, le plan d’occupation des sols (POS) de la ville de Rennes prévoyait que sous... -
30 octobre 2014
CE, 30 mars 1973, Ministre de l’Aménagement du territoire c/ Schwetzoff, no 88151
En l’espèce, le préfet du Var avait concédé un droit d’endigage sur le domaine maritime et avait... -
30 juillet 2014
CE, 17 avril 1992, Monsieur Elaig, no 94390
Le maire de la commune de Rixheim a autorisé l’agrandissement d’un immeuble à usage d’habitation.... -
30 juillet 2014
CE, 13 mai 1994, Commune de La Tranche-sur-Mer, no 112758
Le plan d’occupation des sols de la commune de La Tranche-sur-Mer restreint le camping et le... -
30 juillet 2014
CE, Avis, 29 avril 2010, Beligaud, no 323179
Le tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d’État une demande d’avis concernant la...
Base de connaissances juridiques - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité
- Les autorisations
- L’urbanisme, compétence communale (37)
- Les modes d’occupation des sols (518)
- Le certificat d’urbanisme (37)
- Les évolutions du certificat d’urbanisme (1)
- L’objet du certificat d’urbanisme (6)
- La demande de certificat d’urbanisme (4)
- L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme (9)
- La décision relative à un certificat d’urbanisme (8)
- La portée juridique des certificats d’urbanisme (2)
- Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme (6)
- L’archivage du certificat d’urbanisme (1)
- Les permis de construire et la déclaration préalable (116)
- Objet du permis de construire et de la déclaration préalable (10)
- Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable (20)
- Les autres types de permis de construire (11)
- Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable (24)
- Les dispositions propres à la demande de permis de construire (12)
- La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration (25)
- Le contrôle administratif de la conformité (14)
- L’instruction et la décision de la demande de permis et de la déclaration préalable (83)
- Le contrôle de légalité en matière d’urbanisme (11)
- La fiscalité de l’urbanisme (15)
- Le contentieux des permis de construire et des déclarations préalables (31)
- Le permis de démolir (11)
- Le lotissement (61)
- L’hébergement léger (17)
- Les autres travaux, installations et aménagements soumis à autorisation préalable (17)
- Les autres autorisations non régies par le Code de l’urbanisme (82)
- L’aménagement commercial et cinématographique (37)
- Les organes et les documents de référence (4)
- Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial (12)
- Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial (8)
- Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial (5)
- Le contentieux et les sanctions (7)
- L’autorisation d’exploitation cinématographique (1)
- Le certificat d’urbanisme (37)
- Les règles d’occupation des sols
- Les règles générales d’urbanisme (46)
- La règle de constructibilité limitée (13)
- Le règlement national d’urbanisme (9)
- Les cartes communales (24)
- Présentation des cartes communales (2)
- La légalisation des cartes communales (1)
- Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales (2)
- L’élaboration des cartes communales (12)
- L’encadrement normatif des cartes communales (1)
- Le contenu des cartes communales (3)
- Les effets des cartes communales (2)
- Le contentieux des cartes communales (1)
- Le plan local d’urbanisme (283)
- L’élaboration du PLU (37)
- Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme (51)
- La révision de droit commun des PLU (8)
- La révision allégée du PLU (3)
- La révision du PLU dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dû au covid-19 (1)
- La modification de droit commun du PLU (10)
- La modification simplifiée du PLU (6)
- Les différentes procédures de mise en compatibilité du PLU (4)
- Le déroulement de la procédure de mise en compatibilité du PLU (19)
- Le contenu du PLU : encadrement juridique (60)
- L’encadrement juridique du PLU (rapport de présentation, projet d’aménagement et de développement durables, orientations d’aménagement et de programmation) (12)
- Le rapport de présentation du PLU (8)
- Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU (4)
- Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (4)
- Le programme d’orientations et d’actions (1)
- Les documents graphiques du règlement du PLU (26)
- Les annexes (5)
- Le contenu du PLU : le règlement (44)
- La nature et la finalité de la règle d’urbanisme (1)
- Rôle, présentation et contenu du règlement du PLU (10)
- Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité (15)
- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (10)
- Équipements, réseaux et emplacements réservés (6)
- Les annexes du PLU (2)
- Le contenu du PLU : les documents graphiques du règlement (18)
- La place et la structuration des documents graphiques dans le règlement du PLU (1)
- Les principes applicables aux documents graphiques du règlement du PLU (1)
- La présentation des documents graphiques du règlement du PLU (1)
- Le caractère des différentes zones des documents graphiques du règlement du PLU (5)
- Les composantes générales des différentes zones des documents graphiques du règlement du PLU (5)
- Les composantes particulières à certaines zones des documents graphiques (5)
- Le contenu du PLU : les annexes et la mise à jour (9)
- Les effets du PLU (20)
- Le contentieux du PLU (44)
- Les contraintes intercommunales (64)
- Les règles générales d’urbanisme (46)
- L’aménagement
- Les principes d’aménagement (76)
- Les droits de préemption (164)
- Le droit de préemption urbain (112)
- Les zones d’aménagement différé (18)
- Les espaces naturels sensibles des départements (22)
- Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public (15)
- La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption (2)
- Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement (4)
- Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général (1)
- Les espaces agricoles et naturels périurbains (3)
- Le droit de préemption commercial (9)
- L’expropriation (54)
- Les procédures d’aménagement (101)
- Les zones d’aménagement concerté (78)
- Présentation des ZAC (2)
- La localisation et la délimitation des ZAC (11)
- La procédure de création et de réalisation des ZAC (27)
- La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC (3)
- Les aspects contentieux des ZAC (15)
- Les modalités et conditions de réalisation des ZAC (12)
- Les aspects fiscaux des ZAC (8)
- Les associations foncières urbaines (12)
- Les procédures en faveur de l’habitat (11)
- Les zones d’aménagement concerté (78)
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