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30 novembre 2016
Le principe d’équilibre entre aménagement et protection de l’espace
L’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme énonçait un principe d’équilibre entre les impératifs... -
30 novembre 2016
La hiérarchie des normes d’urbanisme définie par la loi SRU et revisitée par la « loi Grenelle II »
Depuis la loi « Grenelle II », les documents d’urbanisme tendent à la prévention des atteintes... -
5 novembre 2014
CE, 27 juillet 2005, Comité de sauvegarde du port Vauban, no 264336
Compatibilité d'un document d'urbanisme, Directive territoriale d'aménagement, Loi LittoralEn l’espèce, une directive territoriale d’aménagement prévoyait l’implantation d’une antenne... -
4 novembre 2014
CE, 6 février 1998, Commune de Faverges, no 161812
Espace protégé, Révision d'un document d'urbanismeL’article L. 145-3 du Code de l’urbanisme est une disposition applicable à la préservation des... -
22 septembre 2014
CE, 14 novembre 1990, Madame Colin, no 109159
Espace boisé, Plan d'occupation des sols, Délivrance de permis de construireL’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel le plan d’occupation des... -
21 août 2014
CE, 10 février 1997, Association pour la défense des sites de Théoule, no 119959
Le Conseil d’État opère, dans un arrêt du 10 février 1997, un revirement de sa jurisprudence...