-
11 août 2014
La définition du périmètre de la charte intercommunale de développement et d’aménagement
À l’initiative des communes, la charte intercommunale suppose leur unanimité puis transmission aux... -
11 août 2014
L’approbation de la charte intercommunale de développement et d’aménagement
L’approbation de la charte intercommunale de développement et d’aménagement intervient lorsque... -
11 août 2014
L’établissement de la charte intercommunale de développement et d’aménagement
Si aucune forme juridique n’est imposée ou suggérée aux communes, la charte intercommunale de...