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5 novembre 2014
CE, 27 septembre 2002, Électricité de France, no 222170
En l’espèce, il était question de la légalité d’un permis de construire délivré à Électricité de... -
31 octobre 2014
CE, 21 juillet 1989, Boutou, no 41118
Dans cette affaire, il est question de l’application d’une disposition d’un plan d’occupation des...