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28 avril 2016
L’objet de l’aménagement
L’aménagement exprime une prérogative de puissance publique, de ce fait les collectivités locales... -
9 novembre 2015
La concertation en matière d’aménagement
Les modalités de la concertation ont évolué sous l’effet de plusieurs grandes textes : la loi no... -
6 novembre 2014
CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags, no C-324-98
Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice doit se prononcer sur la nature et... -
3 novembre 2014
CE, 30 décembre 1997, Société de protection de la nature de Sète-Frontignan-Balaruc, no 102023
Pour la construction d’une déviation d’un chemin, une déclaration d’utilité publique a été prise... -
28 octobre 2014
CE, 28 juillet 1993, Commune de Chamonix-Mont-Blanc, no 124099
Une commune a par arrêté créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) dans le périmètre de laquelle... -
27 octobre 2014
CE, 27 mars 1992, Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86 et autres, no 109868
Pour la construction d’une autoroute, un décret déclare les travaux d’utilité publique. Des... -
13 octobre 2014
CE, 22 févier 1991, Sidec c/ Commune d’Aubervilliers, nos 97312 et 97313
Lors de la vente d’un bien immobilier la commune décide après délibération de le préempter. La... -
9 octobre 2014
CE, 21 juin 1996, Association Aquitaine alternatives et autres, no 127155
Une communauté urbaine souhaitant procéder à des aménagements, elle passe après délibération des... -
9 octobre 2014
CE, 21 avril 1997, Mademoiselle Hubert, no 155211
Pour des travaux de construction d’une desserte ferroviaire, un décret de déclaration d’utilité... -
1er octobre 2014
CE, 18 novembre 2011, SNC Eiffage, no 342147
Une commune avait signé, avec une société, une convention d’aménagement relative à une zone... -
22 août 2014
CE, 10 décembre 1993, Association pour l’aménagement de la ZAC Dupleix, no 134235
Pour la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), le conseil municipal de la commune a, par... -
20 août 2014
CE, 8 décembre 2004, Société Eiffel-Distribution, no 270432
Une commune, dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), a confié à une société... -
11 août 2014
CE, 6 février 2006, Commune de Lamotte-Beuvron, no 266821
Une commune par arrêté décide de préempter un bien appartenant à une société civile immobilière.... -
8 août 2014
CE, 4 février 2000, no 202981
Convention d'aménagementUn établissement public passe avec une société une convention par laquelle la société s’engage à... -
7 août 2014
CE, 3 octobre 1994, SCI du Pardy, no 146493
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 25 mars 1993, l’ordonnance en... -
7 août 2014
CE, 3 mars 2009, Lachère Gest, no 300570
Pour permettre la construction d’un contournement d’une commune, le préfet a déclaré l’opération... -
6 août 2014
Les finalités des actions et opérations d’aménagement
Les finalités des actions et opérations d’aménagement sont strictement encadrées par la loi dans... -
6 août 2014
La portée de la définition des finalités de l’aménagement
Malgré une formulation générale, l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme n’est pas dépourvu de... -
6 août 2014
Les programmes de référence
Les programmes de référence avaient pour double objectif d’intervenir dans les quartiers anciens...