-
5 novembre 2014
CE, 30 novembre 2007, Ville de Strasbourg, no 271897
Un couple de particuliers demandait l’annulation de deux arrêtés du maire de Strasbourg accordant à... -
13 octobre 2014
CE, 22 juin 1992, Cordier, no 93253
LotissementLe lotissement est défini par le Code de l’urbanisme comme toute division d’une propriété... -
10 octobre 2014
CE, 21 août 1996, Ville de Toulouse, no 137834
Après l’obtention d’un permis de construire sur un terrain unique, une société civile immobilière... -
29 septembre 2014
CE, 18 octobre 1995, SCI du parc de Vaugirard, no 122365
Saisi par quatre requêtes contre cinq arrêtés du maire de Paris accordant un permis de construire... -
12 août 2014
CE, 6 avril 1998, Huchons, no 172701
LotissementUne commune, après avoir loti des parcelles, les met en vente. Le propriétaire d’une parcelle du... -
7 août 2014
CE, 3 mai 2004, no 236880
Une société civile immobilière (SCI) disposait de plusieurs parcelles. Un des membres de la société...