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8 janvier 2019
Champ d’application du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour intérêt, même s’il présente un caractère facultatif, de geler les... -
8 janvier 2019
Le demandeur du certificat d’urbanisme
Contrairement à la demande de permis de construire qui requiert un intérêt spécifique, toute... -
8 janvier 2019
Formulaire de demande de certificat d’urbanisme (cerfa no 13410*04).
La demande de certificat d’urbanisme est obligatoirement faite au moyen du CERFA no 13410*02. -
22 juillet 2014
La demande de certificat d’urbanisme
Soumise à un certain nombre de formalités imposées par les articles R. 410 et suivants du Code de... -
22 juillet 2014
Dépôt, enregistrement et transmission de la demande de certificat d’urbanisme
Depuis le début des années quatre-vingt, la notion de « guichet unique » est un modèle porteur pour...