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28 avril 2016
La révision d’urgence ou simplifiée du POS ou du PLU par la commune
Le Code de l’urbanisme prévoyait à l’article L. 123-13 une procédure d’urgence pour la révision des... -
8 octobre 2015
La modification de droit commun du POS et du PLU par la commune
La modification de droit commun du plan d’occupation des sols et du plan local d’urbanisme par la... -
24 septembre 2015
La révision de droit commun du POS et du PLU par la commune
Réviser les plans d’occupation des sols pour en faire des plans locaux d’urbanisme implique que le... -
24 septembre 2015
La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU par la commune ou l’EPCI
Avec l’article L. 126-1 du Code de l’environnement, la déclaration de projet et la reconnaissance... -
3 février 2015
Exemple de délibération du conseil municipal arrêtant le projet de révision du plan local...
Modèle de délibération du conseil municipal arrêtant le projet de révision du plan local... -
28 janvier 2015
CE, 13 novembre 1995, Poperen et autres, no 148256
Compétence intercommunale, Élaboration de document d'urbanisme, Plan local d'urbanisme, Plan d'occupation des solsCet arrêt du Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 5215-20 du Code... -
3 novembre 2014
CE, 30 septembre 1996, Consorts Cambier, no 146246
Plan d'occupation des sols, Délai de recours, Modification d'un document d'urbanismeDans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les délais de recours applicables à... -
3 novembre 2014
CE, Avis, 28 avril 1993, Commune de Royan, no 143490
Déclaration d'utilité publique, Mise en compatibilité d'un document d'urbanismeL’acte approuvant un document d’urbanisme est un acte réglementaire. Dès lors, dans cet avis, le... -
3 novembre 2014
Les dispositions applicables pendant la période de mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU pour...
Les dispositions applicables pendant la période de mise en compatibilité d’un plan d’occupation des... -
17 octobre 2014
CE, 25 février 1988, Commune d’Évreux, no 150708
Délibération du conseil municipal, Document d'urbanismeLe Conseil d’État rappelle tout d’abord sa position concernant les délibérations des conseils... -
16 octobre 2014
CE, 24 juillet 1981, Thiébaut, no 21301
Zone d'aménagement différé, Plan d'occupation des sols, Document d'urbanismeLe préfet du Finistère crée une zone d’aménagement différé (ZAD) par un arrêté, suite à une demande... -
16 octobre 2014
CE, 24 octobre 2005, Société Tertre rouge, no 272657
Révision d'un document d'urbanisme, Plan local d'urbanismeCet arrêt est relatif à la procédure de révision simplifiée, prévue par l’article L. 123-13 du Code... -
14 octobre 2014
CE, 23 juillet 1993, Association de défense de la protection foncière et de la protection de...
Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Procédure de publicité, Déclaration d'utilité publiqueLes dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’urbanisme prévoient les règles... -
13 octobre 2014
CE, 22 mai 1996, Ministre de la Mer c/ Association Bernerie-environnement, no 116111
Enquête publique, Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Déclaration d'utilité publiqueL’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y précise que le fait, pour le préfet,... -
10 octobre 2014
CE, 21 septembre 1992, Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, no 110165
Plan d'occupation des sols, Enquête publique, Avis au publicDans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur le contenu de l’avis au public faisant... -
8 octobre 2014
CE, 21 mars 2001, Société Euroraft et autres, no 209459
Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Enquête publique, Pièce constitutive de dossierL’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y réaffirme le caractère exclusif de la... -
7 octobre 2014
CE, 20 mars 1985, Commune de Morigny-Champigny, no 47682
Enquête publique, Plan d'aménagement de zone, Zone d'aménagement concertéLa règle de motivation fixée par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’impose... -
3 octobre 2014
CE, 19 février 1993, Association de défense de l’avenue Duvergier de Hauranne, no 105091
Enquête publique, Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Pièce constitutive de dossierDans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que le dossier soumis à enquête publique portant à la... -
2 octobre 2014
CE, 19 janvier 1996, Monsieur Kenedi, no 134146
Enquête publique, Plan d'occupation des sols, Révision d'un document d'urbanismeDans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’avis de rappel de l’enquête...
Base de connaissances juridiques - La gestion du POS sous le régime juridique du PLU
- Les autorisations
- Compétence en matière d’urbanisme (95)
- Les modes d’occupation des sols (478)
- Le certificat d’urbanisme (39)
- Les évolutions du certificat d’urbanisme (2)
- L’objet du certificat d’urbanisme (6)
- La demande de certificat d’urbanisme (5)
- L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme (9)
- La décision relative à un certificat d’urbanisme (8)
- La portée juridique des certificats d’urbanisme (2)
- Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme (6)
- L’archivage du certificat d’urbanisme (1)
- Les dispositions communes aux permis de construire, d’aménager et de démolir et aux déclarations préalables (85)
- La demande de permis et la déclaration préalable (22)
- L’instruction de la demande de permis et de la déclaration préalable (12)
- Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable (12)
- La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration (28)
- Le contrôle administratif de la conformité (11)
- Les constructions : permis de construire et déclaration préalable (128)
- L’objet du permis de construire (10)
- Le champ d’application du permis de construire (15)
- La demande de permis de construire (13)
- L’instruction de la demande de permis de construire (39)
- La décision en matière de permis de construire (15)
- Les autres types de permis de construire (11)
- Les constructions soumises à déclaration préalable (8)
- Les recours contre les permis de construire et les décisions en matière de déclaration préalable (17)
- Le permis de démolir (12)
- Le lotissement (61)
- L’hébergement léger (17)
- Les autres travaux, installations et aménagements soumis à autorisation préalable (17)
- Les autres autorisations non régies par le Code de l’urbanisme (81)
- L’aménagement commercial et cinématographique (38)
- Les organes et les documents de référence (4)
- Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial (12)
- Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial (8)
- Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial (6)
- Le contentieux et les sanctions (7)
- L’autorisation d’exploitation cinématographique (1)
- Le certificat d’urbanisme (39)
- Les règles d’occupation des sols
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- La règle de constructibilité limitée (10)
- Le règlement national d’urbanisme (9)
- Les cartes communales (24)
- Présentation des cartes communales (2)
- La légalisation des cartes communales (1)
- Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales (2)
- L’élaboration des cartes communales (12)
- L’encadrement normatif des cartes communales (1)
- Le contenu des cartes communales (3)
- Les effets des cartes communales (2)
- Le contentieux des cartes communales (1)
- Le plan local d’urbanisme (243)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- La modification du POS et du PLU par la commune (16)
- La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune (32)
- La mise à jour du POS ou du PLU par la commune (7)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU pour la prise en compte d’intérêts supra-communaux (4)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP (12)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une déclaration de projet (1)
- La mise à jour du POS ou du PLU par l’État (6)
- L’élaboration du PLU (31)
- Le contenu du PLU (82)
- Les ambitions du PLU (2)
- L’encadrement juridique du PLU (4)
- Le rapport de présentation du PLU (8)
- Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU (5)
- Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (1)
- Les documents graphiques du règlement du PLU (26)
- Le règlement du PLU (34)
- Les annexes (2)
- Les effets du PLU (20)
- Le contentieux des plans locaux d’urbanisme (32)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- Les contraintes supra-communales (97)
- Les principes législatifs relatifs à l’aménagement et à la protection du territoire et les directives territoriales d’aménagement (26)
- Les projets d’intérêt général (18)
- Les servitudes d’utilité publique (8)
- Le schéma de cohérence territoriale (36)
- La charte intercommunale de développement et d’aménagement (9)
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- L’aménagement
- Les principes d’aménagement (76)
- Les droits de préemption (164)
- Le droit de préemption urbain (112)
- Les zones d’aménagement différé (18)
- Les espaces naturels sensibles des départements (22)
- Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public (15)
- La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption (2)
- Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement (4)
- Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général (1)
- Les espaces agricoles et naturels périurbains (3)
- Le droit de préemption commercial (9)
- L’expropriation (54)
- Les procédures d’aménagement (100)
- Les zones d’aménagement concerté (77)
- Présentation des ZAC (2)
- La localisation et la délimitation des ZAC (11)
- La procédure de création et de réalisation des ZAC (27)
- La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC (3)
- Les aspects contentieux des ZAC (15)
- Les modalités et conditions de réalisation des ZAC (12)
- Les aspects fiscaux des ZAC (7)
- Les associations foncières urbaines (12)
- Les procédures en faveur de l’habitat (11)
- Les zones d’aménagement concerté (77)
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