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22 octobre 2015
L’affectation des biens préemptés
Aucun délai n’est imparti au bénéficiaire pour donner une destination définitive aux biens... -
26 août 2014
CE, 13 novembre 2002, Monsieur Hourdin, no 248851
Droit de préemption urbainUne commune décide de préempter un immeuble en vente pour lequel le propriétaire a signé une... -
13 août 2014
Exemple d’avis d’offre de rétrocession d’un bien préempté
Modèle possible d’avis d’offre de rétrocession d’un bien préempté. -
13 août 2014
Procédure de rétrocession d’un bien préempté
Schéma de la procédure de rétrocession d'un bien préempté prévue à l’article L. 213-11 et organisée... -
13 août 2014
Tableau récapitulatif concernant l’utilisation des biens préemptés
Tableau récapitulatif concernant l’utilisation définitive des biens préemptés. -
13 août 2014
Exemple de registre des préemptions
Exemple de registre des préemptions prévu par le Code de l’urbanisme à article L. 213-13. -
7 août 2014
La protection des occupants des biens préemptés
C'est au propriétaire qu'il incombe d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de la... -
4 août 2014
C. cass., 12 novembre 2003, Barbeau c/ SEMARCH, no 02-14502
Déclaration d'utilité publique, Projet de construction, Droit de préemption urbainPour l’aménagement concerté d’une zone, un préfet déclare par arrêté l’utilité publique de... -
1er août 2014
Cass. 3e civ., 1er mars 1995, Époux Dargent c/ Commune de Saint-Cloud, no 93-10340
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’affectation provisoire d’un bien,...