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30 novembre 2016
La localisation des ZAC
Depuis 1974, une circulaire prescrivait aux préfets de n’autoriser une zone d’aménagement concerté... -
28 octobre 2014
CE, 28 juillet 2000, Fédération pour les espaces naturels et l’environnement catalan, no 173229
Une commune révise son plan d’occupation des sols. Par cette révision, elle fait d’une zone proche... -
27 octobre 2014
CE, 27 février 1995, Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepy et...
Une commune soumise à la loi Littoral accorde un permis de construire à une société afin qu’elle... -
22 octobre 2014
CE, 26 mai 1993, Letellier, no 93088
Une commune décide par délibération la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur son... -
3 octobre 2014
CE, 19 mai 1993, Association Les Verts Var, no 124983
Un arrêté préfectoral, déclarant d’utilité publique la construction d’une station d’épuration sur... -
30 septembre 2014
CE, 18 octobre 2006, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur c/ Bègue et Commune de Saint-Leu, nos...
Une commune a par délibération créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) et son plan d’aménagement... -
25 août 2014
CE, 12 février 1993, Commune de Gassin, nos 128251 et 129406
Une commune soumise à la loi Littoral décide de la création d’une zone d’aménagement concerté... -
8 août 2014
CE, Avis, 4 juillet 2012, Monsieur Biglione, maître Perrin, no 356221
Une commune a, par délibération, créé une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des particuliers ont... -
8 août 2014
La délimitation des ZAC
La délimitation des zones d'aménagement concertées implique des études préalables ayant pour... -
7 août 2014
CE, 3 décembre 1993, Ville de Paris c/ Monsieur Parent et autres, no 146710
Zone d'aménagement concerté, Déclaration d'utilité publiqueUne commune a par délibération créé une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des ayants droit... -
14 avril 1999
CE, 14 avril 1999, Association de défense des propriétaires et exploitants agricoles de la...
Zone d'aménagement concerté, Déclaration d'utilité publiquePour l’aménagement concerté d’une zone, un préfet ayant déjà déclaré l’utilité publique de...