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14 octobre 2014
CE, 23 juillet 1993, Association de défense de la protection foncière et de la protection de...
Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Procédure de publicité, Déclaration d'utilité publiqueLes dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’urbanisme prévoient les règles... -
13 octobre 2014
CE, 22 mai 1996, Ministre de la Mer c/ Association Bernerie-environnement, no 116111
Enquête publique, Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Déclaration d'utilité publiqueL’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y précise que le fait, pour le préfet,... -
8 octobre 2014
CE, 21 mars 2001, Société Euroraft et autres, no 209459
Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Enquête publique, Pièce constitutive de dossierL’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y réaffirme le caractère exclusif de la... -
22 septembre 2014
CE, 15 mars 1996, Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes et autres, no 161963
Enquête publique, Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Déclaration d'utilité publiqueConformément aux dispositions régissant l’enquête publique, après la remise des conclusions du... -
18 août 2014
Exemple d’arrêté de mise à l’enquête publique
Modèle possible d’arrêté de mise à l’enquête publique. -
18 août 2014
Exemple d’arrêté du préfet déclarant d’utilité publique une opération emportant mise en...
Exemple d’arrêté du préfet déclarant d’utilité publique une opération emportant mise en... -
12 août 2014
CE, 6 juin 2001, Association de défense de la plaine de Gardonnenque, no 208593
Déclaration d'utilité publique, Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Enquête publique, Annexe au document d'urbanismeDans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser sa jurisprudence relative au dossier soumis à... -
7 août 2014
CE, 3 juillet 1998, Association de défense et de protection de l’environnement de Saint-Come-d’Olt...
Enquête publique, Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Déclaration d'utilité publique, Procédure de publicitéConformément aux dispositions régissant l’enquête publique, l’arrêté de mise à enquête publique... -
6 août 2014
Les motifs de la mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP
Parce que des travaux sont d’une grande ampleur et revêtent un intérêt particulier, il convient de... -
6 août 2014
Le champ d’application de la mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP
Le champ d’application de la mise en compatibilité d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan... -
6 août 2014
La procédure de mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP
La procédure de mise en compatibilité d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local... -
6 août 2014
Les dispositions applicables pendant la mise en compatibilité du POS ou du PLU avec une DUP
Les dispositions des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme demeurent...
Base de connaissances juridiques - La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP
- Les autorisations
- Compétence en matière d’urbanisme (102)
- Décentralisation et évolutions du droit de l’urbanisme (22)
- Présentation générale (4)
- Les fondements des transferts de compétences en matière d’urbanisme (6)
- La réforme des autorisations d’urbanisme (7)
- Le Grenelle de l’environnement et le droit de l’urbanisme (3)
- La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR » (1)
- L’été 2015 du droit de l’urbanisme (1)
- Les moyens humains (26)
- Les moyens financiers (10)
- Le contrôle de légalité (44)
- Décentralisation et évolutions du droit de l’urbanisme (22)
- Les modes d’occupation des sols (463)
- Le certificat d’urbanisme (39)
- Les évolutions du certificat d’urbanisme (2)
- L’objet du certificat d’urbanisme (6)
- La demande de certificat d’urbanisme (5)
- L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme (9)
- La décision relative à un certificat d’urbanisme (8)
- La portée juridique des certificats d’urbanisme (2)
- Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme (6)
- L’archivage du certificat d’urbanisme (1)
- Les dispositions communes aux permis de construire, d’aménager et de démolir et aux déclarations préalables (81)
- La demande de permis et la déclaration préalable (21)
- L’instruction de la demande de permis et de la déclaration préalable (10)
- Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable (11)
- La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration (28)
- Le contrôle administratif de la conformité (11)
- Les constructions : permis de construire et déclaration préalable (127)
- L’objet du permis de construire (10)
- Le champ d’application du permis de construire (15)
- La demande de permis de construire (13)
- L’instruction de la demande de permis de construire (38)
- La décision en matière de permis de construire (15)
- Les autres types de permis de construire (11)
- Les constructions soumises à déclaration préalable (8)
- Les recours contre les permis de construire et les décisions en matière de déclaration préalable (17)
- Le permis de démolir (12)
- Le lotissement (61)
- L’hébergement léger (17)
- Les autres travaux, installations et aménagements soumis à autorisation préalable (17)
- Les autres autorisations non régies par le Code de l’urbanisme (71)
- L’aménagement commercial et cinématographique (38)
- Les organes et les documents de référence (4)
- Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial (12)
- Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial (8)
- Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial (6)
- Le contentieux et les sanctions (7)
- L’autorisation d’exploitation cinématographique (1)
- Le certificat d’urbanisme (39)
- Compétence en matière d’urbanisme (102)
- Les règles d’occupation des sols
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- La règle de constructibilité limitée (10)
- Le règlement national d’urbanisme (9)
- Les cartes communales (24)
- Présentation des cartes communales (2)
- La légalisation des cartes communales (1)
- Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales (2)
- L’élaboration des cartes communales (12)
- L’encadrement normatif des cartes communales (1)
- Le contenu des cartes communales (3)
- Les effets des cartes communales (2)
- Le contentieux des cartes communales (1)
- Le plan local d’urbanisme (243)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- La modification du POS et du PLU par la commune (16)
- La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune (32)
- La mise à jour du POS ou du PLU par la commune (7)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU pour la prise en compte d’intérêts supra-communaux (4)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP (12)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une déclaration de projet (1)
- La mise à jour du POS ou du PLU par l’État (6)
- L’élaboration du PLU (31)
- Le contenu du PLU (82)
- Les ambitions du PLU (2)
- L’encadrement juridique du PLU (4)
- Le rapport de présentation du PLU (8)
- Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU (5)
- Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (1)
- Les documents graphiques du règlement du PLU (26)
- Le règlement du PLU (34)
- Les annexes (2)
- Les effets du PLU (20)
- Le contentieux des plans locaux d’urbanisme (32)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- Les contraintes supra-communales (97)
- Les principes législatifs relatifs à l’aménagement et à la protection du territoire et les directives territoriales d’aménagement (26)
- Les projets d’intérêt général (18)
- Les servitudes d’utilité publique (8)
- Le schéma de cohérence territoriale (36)
- La charte intercommunale de développement et d’aménagement (9)
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- L’aménagement
- Les principes d’aménagement (76)
- Les droits de préemption (164)
- Le droit de préemption urbain (112)
- Les zones d’aménagement différé (18)
- Les espaces naturels sensibles des départements (22)
- Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public (15)
- La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption (2)
- Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement (4)
- Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général (1)
- Les espaces agricoles et naturels périurbains (3)
- Le droit de préemption commercial (9)
- L’expropriation (54)
- Les procédures d’aménagement (100)
- Les zones d’aménagement concerté (77)
- Présentation des ZAC (2)
- La localisation et la délimitation des ZAC (11)
- La procédure de création et de réalisation des ZAC (27)
- La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC (3)
- Les aspects contentieux des ZAC (15)
- Les modalités et conditions de réalisation des ZAC (12)
- Les aspects fiscaux des ZAC (7)
- Les associations foncières urbaines (12)
- Les procédures en faveur de l’habitat (11)
- Les zones d’aménagement concerté (77)
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