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14 octobre 2014
CE, 23 juillet 1993, Association de défense de la protection foncière et de la protection de...
Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Procédure de publicité, Déclaration d'utilité publiqueLes dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’urbanisme prévoient les règles... -
13 octobre 2014
CE, 22 mai 1996, Ministre de la Mer c/ Association Bernerie-environnement, no 116111
Enquête publique, Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Déclaration d'utilité publiqueL’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y précise que le fait, pour le préfet,... -
8 octobre 2014
CE, 21 mars 2001, Société Euroraft et autres, no 209459
Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Enquête publique, Pièce constitutive de dossierL’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y réaffirme le caractère exclusif de la... -
22 septembre 2014
CE, 15 mars 1996, Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes et autres, no 161963
Enquête publique, Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Déclaration d'utilité publiqueConformément aux dispositions régissant l’enquête publique, après la remise des conclusions du... -
18 août 2014
Exemple d’arrêté de mise à l’enquête publique
Modèle possible d’arrêté de mise à l’enquête publique. -
18 août 2014
Exemple d’arrêté du préfet déclarant d’utilité publique une opération emportant mise en...
Exemple d’arrêté du préfet déclarant d’utilité publique une opération emportant mise en... -
12 août 2014
CE, 6 juin 2001, Association de défense de la plaine de Gardonnenque, no 208593
Déclaration d'utilité publique, Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Enquête publique, Annexe au document d'urbanismeDans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser sa jurisprudence relative au dossier soumis à... -
7 août 2014
CE, 3 juillet 1998, Association de défense et de protection de l’environnement de Saint-Come-d’Olt...
Enquête publique, Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Déclaration d'utilité publique, Procédure de publicitéConformément aux dispositions régissant l’enquête publique, l’arrêté de mise à enquête publique... -
6 août 2014
Les motifs de la mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP
Parce que des travaux sont d’une grande ampleur et revêtent un intérêt particulier, il convient de... -
6 août 2014
Le champ d’application de la mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP
Le champ d’application de la mise en compatibilité d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan... -
6 août 2014
La procédure de mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP
La procédure de mise en compatibilité d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local... -
6 août 2014
Les dispositions applicables pendant la mise en compatibilité du POS ou du PLU avec une DUP
Les dispositions des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme demeurent...