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30 novembre 2016
Publicité, effets et recours contre l’ordonnance d’expropriation
La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation passe par la publicité de l’ordonnance laquelle... -
13 octobre 2015
La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités
La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités passe... -
1er août 2014
Cass. 3e civ., 4 avril 2002, Bergerioux c/ Commune d’Issy-les-Moulineaux, no 00-12265
La Cour de cassation considère dans cet arrêt que le principe de l’intangibilité de l’ouvrage...