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30 novembre 2016
Publicité, effets et recours contre l’ordonnance d’expropriation
La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation passe par la publicité de l’ordonnance laquelle... -
13 octobre 2015
La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités
La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités passe... -
1er août 2014
Cass. 3e civ., 4 avril 2002, Bergerioux c/ Commune d’Issy-les-Moulineaux, no 00-12265
La Cour de cassation considère dans cet arrêt que le principe de l’intangibilité de l’ouvrage...
Base de connaissances juridiques - La mise en œuvre de la procédure d’expropriation
- Les autorisations
- L’urbanisme, compétence communale (36)
- Les modes d’occupation des sols (518)
- Le certificat d’urbanisme (37)
- Les évolutions du certificat d’urbanisme (1)
- L’objet du certificat d’urbanisme (6)
- La demande de certificat d’urbanisme (4)
- L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme (9)
- La décision relative à un certificat d’urbanisme (8)
- La portée juridique des certificats d’urbanisme (2)
- Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme (6)
- L’archivage du certificat d’urbanisme (1)
- Les permis de construire et la déclaration préalable (116)
- Objet du permis de construire et de la déclaration préalable (10)
- Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable (20)
- Les autres types de permis de construire (11)
- Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable (24)
- Les dispositions propres à la demande de permis de construire (12)
- La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration (25)
- Le contrôle administratif de la conformité (14)
- L’instruction et la décision de la demande de permis et de la déclaration préalable (83)
- Le contrôle de légalité en matière d’urbanisme (11)
- La fiscalité de l’urbanisme (15)
- Le contentieux des permis de construire et des déclarations préalables (31)
- Le permis de démolir (11)
- Le lotissement (61)
- L’hébergement léger (17)
- Les autres travaux, installations et aménagements soumis à autorisation préalable (17)
- Les autres autorisations non régies par le Code de l’urbanisme (82)
- L’aménagement commercial et cinématographique (37)
- Les organes et les documents de référence (4)
- Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial (12)
- Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial (8)
- Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial (5)
- Le contentieux et les sanctions (7)
- L’autorisation d’exploitation cinématographique (1)
- Le certificat d’urbanisme (37)
- Les règles d’occupation des sols
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- La règle de constructibilité limitée (10)
- Le règlement national d’urbanisme (9)
- Les cartes communales (24)
- Présentation des cartes communales (2)
- La légalisation des cartes communales (1)
- Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales (2)
- L’élaboration des cartes communales (12)
- L’encadrement normatif des cartes communales (1)
- Le contenu des cartes communales (3)
- Les effets des cartes communales (2)
- Le contentieux des cartes communales (1)
- Le plan local d’urbanisme (243)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- La modification du POS et du PLU par la commune (16)
- La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune (32)
- La mise à jour du POS ou du PLU par la commune (7)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU pour la prise en compte d’intérêts supra-communaux (4)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP (12)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une déclaration de projet (1)
- La mise à jour du POS ou du PLU par l’État (6)
- L’élaboration du PLU (31)
- Le contenu du PLU (82)
- Les ambitions du PLU (2)
- L’encadrement juridique du PLU (4)
- Le rapport de présentation du PLU (8)
- Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU (5)
- Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (1)
- Les documents graphiques du règlement du PLU (26)
- Le règlement du PLU (34)
- Les annexes (2)
- Les effets du PLU (20)
- Le contentieux des plans locaux d’urbanisme (32)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- Les contraintes supra-communales (97)
- Les principes législatifs relatifs à l’aménagement et à la protection du territoire et les directives territoriales d’aménagement (26)
- Les projets d’intérêt général (18)
- Les servitudes d’utilité publique (8)
- Le schéma de cohérence territoriale (36)
- La charte intercommunale de développement et d’aménagement (9)
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- L’aménagement
- Les principes d’aménagement (76)
- Les droits de préemption (164)
- Le droit de préemption urbain (112)
- Les zones d’aménagement différé (18)
- Les espaces naturels sensibles des départements (22)
- Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public (15)
- La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption (2)
- Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement (4)
- Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général (1)
- Les espaces agricoles et naturels périurbains (3)
- Le droit de préemption commercial (9)
- L’expropriation (54)
- Les procédures d’aménagement (101)
- Les zones d’aménagement concerté (78)
- Présentation des ZAC (2)
- La localisation et la délimitation des ZAC (11)
- La procédure de création et de réalisation des ZAC (27)
- La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC (3)
- Les aspects contentieux des ZAC (15)
- Les modalités et conditions de réalisation des ZAC (12)
- Les aspects fiscaux des ZAC (8)
- Les associations foncières urbaines (12)
- Les procédures en faveur de l’habitat (11)
- Les zones d’aménagement concerté (78)
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