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10 janvier 2019
La déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier présente différentes finalités. Ses forme et contenu sont... -
10 janvier 2019
La péremption de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
L’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d’application du 5 janvier 2007 relatifs à la réforme... -
10 janvier 2019
La modification du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité
La modification du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité fait... -
10 janvier 2019
Le transfert du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité
Le Code de l’urbanisme ne prévoit aucune disposition particulière en ce qui concerne ce transfert... -
10 janvier 2019
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Exemple de demande de modification d’un permis délivré en cours de validité CERFA no 13411*03. -
10 janvier 2019
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Exemple de formulaire CERFA de demande de modification d’un permis délivré en cours de validité. -
10 janvier 2019
Modèle de déclaration d’ouverture de chantier
Modèle de formulaire CERFA de déclaration d’ouverture de chantier. -
10 janvier 2019
La prorogation du délai de validité de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Les articles R. 424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme posent la possibilité d’une prorogation... -
10 janvier 2019
Le retrait du permis de construire, d’aménager et de démolir
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) harmonise le régime du... -
12 mai 2015
Décret no...
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3 novembre 2014
CE, 31 juillet 1996, Société d’HLM La Seimaroise, no 122257
En application de l’ancien article R. 421-34 du Code de l’urbanisme, le titulaire d’un permis de... -
30 octobre 2014
CE, 28 décembre 1999, SCI Les Cottages de Chantereine, no 185628
Selon l’article R. 421-38 du Code de l’urbanisme, le permis de construire était périmé si les... -
28 octobre 2014
CE, 28 octobre 1987, SCI Résidence Neptune, no 60333
Le Conseil d’État dégage le principe selon lequel un refus illégal de prorogation est constitutif... -
28 octobre 2014
CE, 28 juillet 1999, SCI Jeanne d’Arc, no 191375
La notion de « commencement d’exécution des travaux » est soumise à l’interprétation du juge. En... -
21 octobre 2014
CE, 26 février 2006, SARL Les Belles Demeures du Cap-Ferrat, no 249264
Délivrance de permis de construire, Transfert de permisLe maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat avait délivré un permis de construire à la société... -
17 octobre 2014
CE, 25 avril 1980, SCI Les Alyscamps, no 13656
Le permis de construire n’est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire.... -
8 octobre 2014
CE, 20 octobre 2004, SCI Logana, no 257690
Le permis de construire est attaché au projet qui a fait l’objet de la demande, il n’est donc pas... -
22 septembre 2014
CE, 16 avril 1975, Ville de Louveciennes, no 94329
Sur la question de la péremption de la décision en matière de permis, cet arrêt renseigne au moins... -
22 septembre 2014
CE, 15 juillet 2004, Chabaud, no 260751
Un moyen d’ordre public est un moyen de légalité externe ou interne qui doit être automatiquement... -
19 septembre 2014
CE, 14 octobre 2002, SARL Détroit, no 246583
L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre...
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