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20 janvier 2022
Le recours par la voie de l’exception d’illégalité
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20 janvier 2022
Le recours pour excès de pouvoir
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20 janvier 2022
La demande d’abrogation du PLU
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20 janvier 2022
Les référés ou procédures d’urgence
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20 janvier 2022
Le déféré préfectoral
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21 août 2014
CE, 10 février 1997, Association pour la défense des sites de Théoule, no 119959
Le Conseil d’État opère, dans un arrêt du 10 février 1997, un revirement de sa jurisprudence... -
20 août 2014
CE, 9 mars 1990, Stockhausen et Trudelle, no 42563
Une association de défense de l’environnement souhaite faire annuler un arrêté ayant accordé un... -
30 juillet 2014
CE, 31 octobre 1990, Urden c/ Ville de Raddon-et-Chapendu, no 95083
En l’espèce, une association pour la défense de l’environnement souhaite contester en justice... -
30 juillet 2014
CE, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, no 229562
Le préfet des Alpes-Maritimes conteste une ordonnance de référé ayant prononcé la suspension d’un... -
29 juillet 2014
CE, 7 juin 1991, Commissaire de la République de Corse-du-Sud et ministère de l’Équipement, du...
Un certificat d’urbanisme fut délivré à une société anonyme pour la construction d’un hôtel. Un...