-
30 octobre 2014
CE, 4 juillet 1997, Société d’ingénierie et de développement économique et ville d’Arcueil, nos...
Réserve foncière, Zone d'aménagement concerté, Convention d'aménagement, Droit de préemption urbainLa loi du 18 juillet 1985 a défini un nouveau régime juridique applicable aux réserves... -
19 août 2014
CE, 8 juin 1994, Monsieur Gilbert Planque, no 140140
Déclaration d'utilité publique, Réserve foncièreUn préfet déclare d’utilité publique, par arrêté, l’acquisition par une communauté urbaine... -
8 août 2014
Définition de la réserve foncière
Une lecture combinée des articles L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme permet de mettre en... -
8 août 2014
La constitution des réserves foncières
La constitution des réserves foncières obéit à une stratégie d'acquisition qui présuppose une... -
8 août 2014
CE, 4 juillet 1997, Madame Séguier d’Agoult, no 155649
La constitution de réserves foncières a pour objet l’acquisition de terrains dans des secteurs où...