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30 novembre 2016
La concertation publique
Une concertation publique préalable aux opérations d’aménagement est imposée par l’article L.... -
28 avril 2016
La préparation par le document d’urbanisme communal et l’exercice des mesures de sauvegarde
Les documents d’urbanisme communal sont le fruit de la stratification légale des trois grandes lois... -
28 avril 2016
La préparation foncière
La préparation foncière peut résider dans la constitution de réserves foncières par voie de... -
28 avril 2016
Les études préalables
Les études préalables sont définies comme celles « nécessaires à la définition des caractéristiques... -
11 août 2014
CE, 5 mars 2003, Union nationale des services publics, no 233372
Après publication d’un décret modifiant le Code des marchés publics, des ayants droit intentent une...