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30 novembre 2016
L’autorité compétente pour prescrire l’élaboration d’un PLU
L’édiction du plan local d’urbanisme (PLU) est fonction de la compétence des acteurs publics. S’il... -
30 novembre 2016
La procédure de prescription de l’élaboration d’un PLU
Parce qu’il va concerner toute la commune, le plan local d’urbanisme (PLU) doit faire l’objet d’une... -
18 août 2014
Exemple de mention de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU à insérer dans la presse
Exemple de mention de la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) à... -
18 août 2014
Exemple de délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration d’un PLU
Modèle de délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme... -
11 juillet 2014
CE, 2 décembre 1977, Comité de défense de l’environnement Mâcon-Nord, no 00843
Le Comité de défense de l’environnement Mâcon-Nord conteste la légalité d’un arrêté préfectoral...