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30 novembre 2016
Le dossier d’enquête parcellaire
Le dossier d’enquête parcellaire doit être dressé à partir d'un plan cadastral et être mis à jour,... -
13 octobre 2015
L’enquête parcellaire
Le préfet prend un arrêté dans lequel est désigné un commissaire enquêteur ou une commission... -
13 octobre 2015
De l’arrêté de cessibilité à l’ordonnance d’expropriation
L’arrêté de cessibilité constitue une des dernières phases menant jusqu'à l’ordonnance... -
29 octobre 2014
CE, 29 juillet 1998, Ministre de l’Intérieur c/ Association de défense et de soutien des...
Déclaration d'utilité publique, Cessibilité d'un terrainPour la réalisation d’un barrage un préfet déclare cessibles les immeubles et d’utilité publique... -
6 août 2014
CE, 2 juillet 1999, Commune de Volvic, no 178013
Déclaration d'utilité publique, Cessibilité d'un terrainUn préfet, pour l’extension d’une zone artisanale déclarée d’utilité publique, prend un arrêté...