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30 novembre 2015
Du sursis à exécution aux référés en matière d’urbanisme
Le principe du caractère non suspensif des recours en droit commun fait l’objet, en droit de... -
21 septembre 2015
La transmission au contrôle de légalité des actes en matière d’urbanisme
Conjointement façonnées par les apports successifs de la loi et de la jurisprudence, les règles de... -
5 novembre 2014
CE, 31 janvier 2001, Association Promouvoir, no 229484
Le président de l’association Promouvoir demande au juge administratif la suspension de la décision... -
5 novembre 2014
CE, 30 décembre 2002, Société Cottage Wood, no 249860
Le maire de la commune de Montriond accorde un permis de construire pour trois chalets, mais suite... -
22 octobre 2014
CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon, no 197018
Le retrait des actes administratifs illégaux était permis depuis la décision du 16 février 1912,... -
21 octobre 2014
CE, 25 novembre 2002, Ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement c/ Monsieur Astoul...
Le préfet du Finistère refuse un permis de construire une éolienne à un particulier. Ce dernier... -
8 octobre 2014
CE, 20 octobre 2004, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires...
Les propriétaires d’un bois décident de planter des oliviers sur trois de leurs parcelles et de... -
22 septembre 2014
CE, 15 juin 2007, Monsieur Arnaud, no 300208
Le maire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône délivre un permis de construire à des particuliers... -
20 août 2014
CE, 9 mai 2005, SCI Pauline, no 269452
Le maire de la commune de Sainte-Maxime délivre un permis de construire à la SCI Pauline en vue de... -
11 août 2014
CE, 5 avril 1974, Dame Prébot, no 91967
Une demande d’annulation dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir n’est recevable que si... -
11 août 2014
CE, 5 novembre 2001, Commune du Cannet-des-Maures, no 234396
Le Conseil d’État annule pour insuffisance de motivation une ordonnance du tribunal administratif... -
11 août 2014
CE, 5 mai 2011, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et...
Le maire de la commune de Rognonas avait délivré un permis de construire dont la suspension a été... -
30 juillet 2014
CE, 28 avril 1976, Association-Comité du quartier de Saint-Georges, no 99832
Une association souhaite obtenir l’annulation d’un arrêté préfectoral prescrivant une enquête... -
22 juillet 2014
Le caractère exécutoire des actes en matière d’urbanisme
Ce n’est que dans certaines circonstances particulières et pour des motifs limitativement énumérés...
Base de connaissances juridiques - La procédure de contrôle de légalité
- Les autorisations
- Compétence en matière d’urbanisme (95)
- Les modes d’occupation des sols (477)
- Le certificat d’urbanisme (39)
- Les évolutions du certificat d’urbanisme (2)
- L’objet du certificat d’urbanisme (6)
- La demande de certificat d’urbanisme (5)
- L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme (9)
- La décision relative à un certificat d’urbanisme (8)
- La portée juridique des certificats d’urbanisme (2)
- Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme (6)
- L’archivage du certificat d’urbanisme (1)
- Les dispositions communes aux permis de construire, d’aménager et de démolir et aux déclarations préalables (84)
- La demande de permis et la déclaration préalable (22)
- L’instruction de la demande de permis et de la déclaration préalable (11)
- Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable (12)
- La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration (28)
- Le contrôle administratif de la conformité (11)
- Les constructions : permis de construire et déclaration préalable (128)
- L’objet du permis de construire (10)
- Le champ d’application du permis de construire (15)
- La demande de permis de construire (13)
- L’instruction de la demande de permis de construire (39)
- La décision en matière de permis de construire (15)
- Les autres types de permis de construire (11)
- Les constructions soumises à déclaration préalable (8)
- Les recours contre les permis de construire et les décisions en matière de déclaration préalable (17)
- Le permis de démolir (12)
- Le lotissement (61)
- L’hébergement léger (17)
- Les autres travaux, installations et aménagements soumis à autorisation préalable (17)
- Les autres autorisations non régies par le Code de l’urbanisme (81)
- L’aménagement commercial et cinématographique (38)
- Les organes et les documents de référence (4)
- Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial (12)
- Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial (8)
- Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial (6)
- Le contentieux et les sanctions (7)
- L’autorisation d’exploitation cinématographique (1)
- Le certificat d’urbanisme (39)
- Les règles d’occupation des sols
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- La règle de constructibilité limitée (10)
- Le règlement national d’urbanisme (9)
- Les cartes communales (24)
- Présentation des cartes communales (2)
- La légalisation des cartes communales (1)
- Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales (2)
- L’élaboration des cartes communales (12)
- L’encadrement normatif des cartes communales (1)
- Le contenu des cartes communales (3)
- Les effets des cartes communales (2)
- Le contentieux des cartes communales (1)
- Le plan local d’urbanisme (243)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- La modification du POS et du PLU par la commune (16)
- La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune (32)
- La mise à jour du POS ou du PLU par la commune (7)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU pour la prise en compte d’intérêts supra-communaux (4)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP (12)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une déclaration de projet (1)
- La mise à jour du POS ou du PLU par l’État (6)
- L’élaboration du PLU (31)
- Le contenu du PLU (82)
- Les ambitions du PLU (2)
- L’encadrement juridique du PLU (4)
- Le rapport de présentation du PLU (8)
- Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU (5)
- Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (1)
- Les documents graphiques du règlement du PLU (26)
- Le règlement du PLU (34)
- Les annexes (2)
- Les effets du PLU (20)
- Le contentieux des plans locaux d’urbanisme (32)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- Les contraintes supra-communales (97)
- Les principes législatifs relatifs à l’aménagement et à la protection du territoire et les directives territoriales d’aménagement (26)
- Les projets d’intérêt général (18)
- Les servitudes d’utilité publique (8)
- Le schéma de cohérence territoriale (36)
- La charte intercommunale de développement et d’aménagement (9)
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- L’aménagement
- Les principes d’aménagement (76)
- Les droits de préemption (164)
- Le droit de préemption urbain (112)
- Les zones d’aménagement différé (18)
- Les espaces naturels sensibles des départements (22)
- Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public (15)
- La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption (2)
- Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement (4)
- Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général (1)
- Les espaces agricoles et naturels périurbains (3)
- Le droit de préemption commercial (9)
- L’expropriation (54)
- Les procédures d’aménagement (100)
- Les zones d’aménagement concerté (77)
- Présentation des ZAC (2)
- La localisation et la délimitation des ZAC (11)
- La procédure de création et de réalisation des ZAC (27)
- La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC (3)
- Les aspects contentieux des ZAC (15)
- Les modalités et conditions de réalisation des ZAC (12)
- Les aspects fiscaux des ZAC (7)
- Les associations foncières urbaines (12)
- Les procédures en faveur de l’habitat (11)
- Les zones d’aménagement concerté (77)
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