-
30 novembre 2015
Du sursis à exécution aux référés en matière d’urbanisme
Le principe du caractère non suspensif des recours en droit commun fait l’objet, en droit de... -
21 septembre 2015
La transmission au contrôle de légalité des actes en matière d’urbanisme
Conjointement façonnées par les apports successifs de la loi et de la jurisprudence, les règles de... -
5 novembre 2014
CE, 31 janvier 2001, Association Promouvoir, no 229484
Le président de l’association Promouvoir demande au juge administratif la suspension de la décision... -
5 novembre 2014
CE, 30 décembre 2002, Société Cottage Wood, no 249860
Le maire de la commune de Montriond accorde un permis de construire pour trois chalets, mais suite... -
22 octobre 2014
CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon, no 197018
Le retrait des actes administratifs illégaux était permis depuis la décision du 16 février 1912,... -
21 octobre 2014
CE, 25 novembre 2002, Ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement c/ Monsieur Astoul...
Le préfet du Finistère refuse un permis de construire une éolienne à un particulier. Ce dernier... -
8 octobre 2014
CE, 20 octobre 2004, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires...
Les propriétaires d’un bois décident de planter des oliviers sur trois de leurs parcelles et de... -
22 septembre 2014
CE, 15 juin 2007, Monsieur Arnaud, no 300208
Le maire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône délivre un permis de construire à des particuliers... -
20 août 2014
CE, 9 mai 2005, SCI Pauline, no 269452
Le maire de la commune de Sainte-Maxime délivre un permis de construire à la SCI Pauline en vue de... -
11 août 2014
CE, 5 avril 1974, Dame Prébot, no 91967
Une demande d’annulation dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir n’est recevable que si... -
11 août 2014
CE, 5 novembre 2001, Commune du Cannet-des-Maures, no 234396
Le Conseil d’État annule pour insuffisance de motivation une ordonnance du tribunal administratif... -
11 août 2014
CE, 5 mai 2011, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et...
Le maire de la commune de Rognonas avait délivré un permis de construire dont la suspension a été... -
30 juillet 2014
CE, 28 avril 1976, Association-Comité du quartier de Saint-Georges, no 99832
Une association souhaite obtenir l’annulation d’un arrêté préfectoral prescrivant une enquête... -
22 juillet 2014
Le caractère exécutoire des actes en matière d’urbanisme
Ce n’est que dans certaines circonstances particulières et pour des motifs limitativement énumérés...