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28 avril 2016
La révision d’urgence ou simplifiée du POS ou du PLU par la commune
Le Code de l’urbanisme prévoyait à l’article L. 123-13 une procédure d’urgence pour la révision des... -
24 septembre 2015
La révision de droit commun du POS et du PLU par la commune
Réviser les plans d’occupation des sols pour en faire des plans locaux d’urbanisme implique que le... -
24 septembre 2015
La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU par la commune ou l’EPCI
Avec l’article L. 126-1 du Code de l’environnement, la déclaration de projet et la reconnaissance... -
3 février 2015
Exemple de délibération du conseil municipal arrêtant le projet de révision du plan local...
Modèle de délibération du conseil municipal arrêtant le projet de révision du plan local... -
28 janvier 2015
CE, 13 novembre 1995, Poperen et autres, no 148256
Compétence intercommunale, Élaboration de document d'urbanisme, Plan local d'urbanisme, Plan d'occupation des solsCet arrêt du Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 5215-20 du Code... -
3 novembre 2014
CE, Avis, 28 avril 1993, Commune de Royan, no 143490
Déclaration d'utilité publique, Mise en compatibilité d'un document d'urbanismeL’acte approuvant un document d’urbanisme est un acte réglementaire. Dès lors, dans cet avis, le... -
16 octobre 2014
CE, 24 octobre 2005, Société Tertre rouge, no 272657
Révision d'un document d'urbanisme, Plan local d'urbanismeCet arrêt est relatif à la procédure de révision simplifiée, prévue par l’article L. 123-13 du Code... -
7 octobre 2014
CE, 20 mars 1985, Commune de Morigny-Champigny, no 47682
Enquête publique, Plan d'aménagement de zone, Zone d'aménagement concertéLa règle de motivation fixée par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’impose... -
3 octobre 2014
CE, 19 février 1993, Association de défense de l’avenue Duvergier de Hauranne, no 105091
Enquête publique, Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Pièce constitutive de dossierDans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que le dossier soumis à enquête publique portant à la... -
19 septembre 2014
CE, 15 juin 1999, Monsieur Lajonchère, no 191533
Révision d'un document d'urbanisme, Délibération du conseil municipalPlusieurs délibérations approuvant la révision d’un plan d’occupation des sols sont attaquées... -
21 août 2014
CE, 10 mai 1996, Syndicat de défense des AOC Muscadet, no 126696
Révision d'un document d'urbanisme, Plan d'occupation des sols, Modification d'un document d'urbanismeDans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser qu’une commune ayant engagé la procédure de... -
21 août 2014
CE, 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, no 327149
Révision d'un document d'urbanisme, Procédure de consultationDans cet arrêt, le Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 300-2 du Code de... -
19 août 2014
CE, 8 juillet 1994, Monsieur Tête, no 141301
Enquête publique, Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Procédure de consultationConformément aux dispositions régissant l’enquête publique, après la remise des conclusions du... -
14 août 2014
Exemple de délibération du conseil municipal prescrivant la révision d’un POS ou d’un PLU
Modèle d’une délibération du conseil municipal prescrivant la révision d’un plan d’occupation des... -
14 août 2014
Exemple de mention de la révision d’un POS ou d’un PLU à insérer dans la presse
Modèle de mention de la révision d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme à... -
14 août 2014
Exemple d’arrêté du maire soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté
Modèle d’arrêté du maire soumettant à enquête publique le projet de plan local d’urbanisme arrêté. -
14 août 2014
Exemple d’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de PLU...
Modèle d’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de plan... -
14 août 2014
Exemple de délibération du conseil municipal approuvant la révision de POS ou de PLU
Modèle de délibération du conseil municipal approuvant la révision de plan d’occupation des sols ou... -
14 août 2014
Exemple de mention de l’approbation par le conseil municipal de la révision d’un POS ou d’un PLU...
Modèle de mention de l’approbation par le conseil municipal de la révision d’un plan d’occupation...
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