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28 avril 2016
Les outils juridiques de l’action foncière
L’action foncière n’est pas dépourvue d’outils juridiques pour intervenir sur le marché et acquérir... -
8 octobre 2015
Les parcelles en état d’abandon manifeste
Prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, la... -
5 novembre 2014
CE, 30 décembre 2002, SCI d’HLM de Lille et de ses environs, no 232584
Permis de construire, Bail emphytéotiqueLe maire d’une commune a délivré un permis à une société civile immobilière (SCI) d’habitation à... -
9 octobre 2014
CE, 21 mars 2011, Monsieur et madame Bianco, no 345979
Bien sans maîtreUn bien, après avoir été, à la suite d’une succession, sans maître pendant trente ans, s’est vu,... -
29 septembre 2014
CE, 18 février 2009, Société Belleging-smaatschappij Belensas BV, nos 301466 et 301457
Procès-verbal d'abandon, Délibération du conseil municipal, Bien en état d'abandonSur le territoire d’une commune, un immeuble semblant être à l’état manifeste d’abandon, le maire... -
19 août 2014
CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées c/ Syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne, no 57679
Pour la construction de l’hôtel de Région, un président de conseil régional en tant qu’exécutif... -
12 août 2014
Définition de l’action foncière
L’action sur le foncier d’une collectivité résulte d’une démarche volontariste de sa part dans le... -
12 août 2014
Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics
Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics. -
12 août 2014
Procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste
Schéma récapitulatif de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste. -
7 août 2014
CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, no 169473
Le conseil municipal de Fougerolles prend par délibération la décision de céder pour un franc... -
6 août 2014
L’observation foncière
L’observation foncière est une démarche plurielle, elle procède d’initiatives tant formelles que... -
6 août 2014
Présentation des différents fichiers d’observation foncière
Les différents fichiers d’observation foncière visent notamment le cadastre, le registre des... -
6 août 2014
Le réseau des experts fonciers
L’expertise classique dans la matière foncière est assurée par le service des domaines. Parfois... -
6 août 2014
Les réseaux financiers de l’action foncière
La loi du 2 mars 1982 a supprimé toutes les entraves à la liberté d’emprunt des collectivités... -
6 août 2014
Le réseau des opérateurs fonciers
Le réseau des opérateurs fonciers est composé de multiples acteurs, certains sont des "acteurs... -
6 août 2014
Les biens vacants et sans maître
La notion de biens vacants et sans maître est héritée du Code civil, il appartient au maire de... -
6 août 2014
Les conditions de cessions des immeubles et droits réels immobiliers
Les cessions des immeubles et droits réels immobiliers font entrer plusieurs principes généraux du... -
6 août 2014
La publicité des cessions
Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les départements et régions, les syndicats... -
6 août 2014
Le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
Un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières doit être effectué. Il doit faire... -
4 août 2014
Cons. const., 19 décembre 2000, no 2000-437 DC
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 a été déféré au Conseil constitutionnel par...
Base de connaissances juridiques - L’action foncière
- Les autorisations
- L’urbanisme, compétence communale (36)
- Les modes d’occupation des sols (518)
- Le certificat d’urbanisme (37)
- Les évolutions du certificat d’urbanisme (1)
- L’objet du certificat d’urbanisme (6)
- La demande de certificat d’urbanisme (4)
- L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme (9)
- La décision relative à un certificat d’urbanisme (8)
- La portée juridique des certificats d’urbanisme (2)
- Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme (6)
- L’archivage du certificat d’urbanisme (1)
- Les permis de construire et la déclaration préalable (116)
- Objet du permis de construire et de la déclaration préalable (10)
- Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable (20)
- Les autres types de permis de construire (11)
- Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable (24)
- Les dispositions propres à la demande de permis de construire (12)
- La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration (25)
- Le contrôle administratif de la conformité (14)
- L’instruction et la décision de la demande de permis et de la déclaration préalable (83)
- Le contrôle de légalité en matière d’urbanisme (11)
- La fiscalité de l’urbanisme (15)
- Le contentieux des permis de construire et des déclarations préalables (31)
- Le permis de démolir (11)
- Le lotissement (61)
- L’hébergement léger (17)
- Les autres travaux, installations et aménagements soumis à autorisation préalable (17)
- Les autres autorisations non régies par le Code de l’urbanisme (82)
- L’aménagement commercial et cinématographique (37)
- Les organes et les documents de référence (4)
- Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial (12)
- Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial (8)
- Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial (5)
- Le contentieux et les sanctions (7)
- L’autorisation d’exploitation cinématographique (1)
- Le certificat d’urbanisme (37)
- Les règles d’occupation des sols
- Les règles générales d’urbanisme (46)
- La règle de constructibilité limitée (13)
- Le règlement national d’urbanisme (9)
- Les cartes communales (24)
- Présentation des cartes communales (2)
- La légalisation des cartes communales (1)
- Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales (2)
- L’élaboration des cartes communales (12)
- L’encadrement normatif des cartes communales (1)
- Le contenu des cartes communales (3)
- Les effets des cartes communales (2)
- Le contentieux des cartes communales (1)
- Le plan local d’urbanisme (283)
- L’élaboration du PLU (37)
- Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme (51)
- La révision de droit commun des PLU (8)
- La révision allégée du PLU (3)
- La révision du PLU dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dû au covid-19 (1)
- La modification de droit commun du PLU (10)
- La modification simplifiée du PLU (6)
- Les différentes procédures de mise en compatibilité du PLU (4)
- Le déroulement de la procédure de mise en compatibilité du PLU (19)
- Le contenu du PLU : encadrement juridique (60)
- L’encadrement juridique du PLU (rapport de présentation, projet d’aménagement et de développement durables, orientations d’aménagement et de programmation) (12)
- Le rapport de présentation du PLU (8)
- Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU (4)
- Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (4)
- Le programme d’orientations et d’actions (1)
- Les documents graphiques du règlement du PLU (26)
- Les annexes (5)
- Le contenu du PLU : le règlement (44)
- La nature et la finalité de la règle d’urbanisme (1)
- Rôle, présentation et contenu du règlement du PLU (10)
- Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité (15)
- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (10)
- Équipements, réseaux et emplacements réservés (6)
- Les annexes du PLU (2)
- Le contenu du PLU : les documents graphiques du règlement (18)
- La place et la structuration des documents graphiques dans le règlement du PLU (1)
- Les principes applicables aux documents graphiques du règlement du PLU (1)
- La présentation des documents graphiques du règlement du PLU (1)
- Le caractère des différentes zones des documents graphiques du règlement du PLU (5)
- Les composantes générales des différentes zones des documents graphiques du règlement du PLU (5)
- Les composantes particulières à certaines zones des documents graphiques (5)
- Le contenu du PLU : les annexes et la mise à jour (9)
- Les effets du PLU (20)
- Le contentieux du PLU (44)
- Les contraintes intercommunales (64)
- Les règles générales d’urbanisme (46)
- L’aménagement
- Les principes d’aménagement (76)
- Les droits de préemption (164)
- Le droit de préemption urbain (112)
- Les zones d’aménagement différé (18)
- Les espaces naturels sensibles des départements (22)
- Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public (15)
- La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption (2)
- Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement (4)
- Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général (1)
- Les espaces agricoles et naturels périurbains (3)
- Le droit de préemption commercial (9)
- L’expropriation (54)
- Les procédures d’aménagement (101)
- Les zones d’aménagement concerté (78)
- Présentation des ZAC (2)
- La localisation et la délimitation des ZAC (11)
- La procédure de création et de réalisation des ZAC (27)
- La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC (3)
- Les aspects contentieux des ZAC (15)
- Les modalités et conditions de réalisation des ZAC (12)
- Les aspects fiscaux des ZAC (8)
- Les associations foncières urbaines (12)
- Les procédures en faveur de l’habitat (11)
- Les zones d’aménagement concerté (78)
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