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28 avril 2016
Les outils juridiques de l’action foncière
L’action foncière n’est pas dépourvue d’outils juridiques pour intervenir sur le marché et acquérir... -
8 octobre 2015
Les parcelles en état d’abandon manifeste
Prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, la... -
5 novembre 2014
CE, 30 décembre 2002, SCI d’HLM de Lille et de ses environs, no 232584
Permis de construire, Bail emphytéotiqueLe maire d’une commune a délivré un permis à une société civile immobilière (SCI) d’habitation à... -
9 octobre 2014
CE, 21 mars 2011, Monsieur et madame Bianco, no 345979
Bien sans maîtreUn bien, après avoir été, à la suite d’une succession, sans maître pendant trente ans, s’est vu,... -
29 septembre 2014
CE, 18 février 2009, Société Belleging-smaatschappij Belensas BV, nos 301466 et 301457
Procès-verbal d'abandon, Délibération du conseil municipal, Bien en état d'abandonSur le territoire d’une commune, un immeuble semblant être à l’état manifeste d’abandon, le maire... -
19 août 2014
CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées c/ Syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne, no 57679
Pour la construction de l’hôtel de Région, un président de conseil régional en tant qu’exécutif... -
12 août 2014
Définition de l’action foncière
L’action sur le foncier d’une collectivité résulte d’une démarche volontariste de sa part dans le... -
12 août 2014
Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics
Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics. -
12 août 2014
Procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste
Schéma récapitulatif de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste. -
7 août 2014
CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, no 169473
Le conseil municipal de Fougerolles prend par délibération la décision de céder pour un franc... -
6 août 2014
L’observation foncière
L’observation foncière est une démarche plurielle, elle procède d’initiatives tant formelles que... -
6 août 2014
Présentation des différents fichiers d’observation foncière
Les différents fichiers d’observation foncière visent notamment le cadastre, le registre des... -
6 août 2014
Le réseau des experts fonciers
L’expertise classique dans la matière foncière est assurée par le service des domaines. Parfois... -
6 août 2014
Les réseaux financiers de l’action foncière
La loi du 2 mars 1982 a supprimé toutes les entraves à la liberté d’emprunt des collectivités... -
6 août 2014
Le réseau des opérateurs fonciers
Le réseau des opérateurs fonciers est composé de multiples acteurs, certains sont des "acteurs... -
6 août 2014
Les biens vacants et sans maître
La notion de biens vacants et sans maître est héritée du Code civil, il appartient au maire de... -
6 août 2014
Les conditions de cessions des immeubles et droits réels immobiliers
Les cessions des immeubles et droits réels immobiliers font entrer plusieurs principes généraux du... -
6 août 2014
La publicité des cessions
Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les départements et régions, les syndicats... -
6 août 2014
Le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
Un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières doit être effectué. Il doit faire... -
4 août 2014
Cons. const., 19 décembre 2000, no 2000-437 DC
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 a été déféré au Conseil constitutionnel par...