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30 novembre 2016
Cas des projets soumis à permis de construire : l’avis intégré à l’instruction du permis.
Cette fiche pratique est dédiée à la « procédure intégrée », qui concerne les projets d’aménagement... -
30 novembre 2016
Le contentieux administratif en matière d’aménagement commercial
À l’issue du décret no... -
28 avril 2016
La procédure facultative d’avis des commissions d’aménagement commercial
Cette procédure facultative s’applique aux projets qui, en raison d’une surface de vente inférieure... -
28 avril 2016
Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial basés sur le Code...
Depuis la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008, les commissions d’aménagement... -
11 septembre 2015
Le champ d’application de l’avis dans le cadre de l’instruction du permis et de l’autorisation...
La soumission des projets d’aménagement commercial à l’autorisation de la commission d’aménagement... -
11 septembre 2015
Les motifs d’urbanisme entrant dans la décision ou l’avis des commissions d’aménagement commercial
En ce qui concerne les motifs d’urbanisme, les commissions d’aménagement commercial doivent... -
11 septembre 2015
Les sanctions civiles et pénales en matière d’aménagement commercial
Plusieurs outils de sanction peuvent être utilisés en cas d’exploitation illicite d’une surface de... -
11 septembre 2015
Le contrôle de la concurrence en matière d’aménagement commercial
Saisie par le maire, ou par la CDAC dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, en... -
11 septembre 2015
La procédure d’autorisation d’aménagement cinématographique
La réforme issue de la loi ACTPE du 18 juin 2014 n’a pas épargné l’aménagement cinématographique.... -
10 septembre 2015
Le champ d’application de la faculté d’auto-saisine de la CNAC
La loi ACTPE du 18 juin 2014, ou « loi Pinel », a introduit la possibilité pour la Commission... -
10 septembre 2015
Les trois procédures d’aménagement commercial à l’issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014...
La loi Pinel a créé trois procédures applicables en fonction du projet d’aménagement commercial... -
10 septembre 2015
Les dispositions communes aux projets d’aménagement commercial
Quel que soit le type de projet d’aménagement commercial, des dispositions communes, telles que les... -
6 novembre 2014
CJCE, 15 janvier 2002, Commission c/ Italie, no C-439/99
Foire, Principe de liberté d'établissement et de libre prestation des services, Aménagement commercialLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation italienne en matière... -
6 novembre 2014
CJUE, 24 mars 2011, Commission c/ Espagne, no C-400/08
Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation... -
28 octobre 2014
CE, 27 juin 2011, GIE Centre commercial des Longs Champs, no 336234
L’article L. 752-6 du Code de commerce prévoit que la commission départementale d’aménagement... -
27 octobre 2014
CE, 27 juillet 2005, no 271186
Commission départementale d'équipement commercial, Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographiqueDeux sociétés ont été autorisées par la commission départementale d’équipement commercial à étendre... -
13 octobre 2014
CE, 22 juin 1983, Centre commercial Mammouth, no 38258
Un préfet a autorisé l’exploitation d’une jardinerie dans un centre commercial puis pris un arrêté... -
9 octobre 2014
CE, 30 juillet 2003, SA Caen distribution, no 227838
Pour l’implantation et la construction d’un supermarché, la Commission nationale d’équipement... -
7 octobre 2014
CE, 19 novembre 2010, SCI Start Immo, no 314366
Commission nationale d'aménagement commercial, Aménagement commercial, Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographiqueLa Commission nationale d’aménagement commercial refusa d’accorder à la société civile immobilière... -
7 octobre 2014
CE, 19 novembre 2010, Établissement Calvet et Fils c/ Fau et Gilet, no 327976
Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographique, Commission nationale d'aménagement commercial, Intérêt à agirLa société Fau et Gilet a obtenu une autorisation préalable en vue de la création d’un magasin de...
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