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30 novembre 2016
Les principes d’aménagement et de protection de l’espace montagnard
La loi Montagne du 9 janvier 1985 fait montre de l’importance de ce type de zones pour législateur,... -
28 avril 2016
Les unités touristiques nouvelles
L’article L. 145-9 du code de l’urbanisme distingue quatre catégories d’unité touristiques... -
3 novembre 2014
CE, 6 février 1994, Ville de Lelex, no 108430
Délivrance de permis de construire, Unité touristique nouvelle, Zone de montagneEn application de l’article L. 145-9 du Code de l’urbanisme, en zone de montagne, une autorisation... -
10 octobre 2014
CE, 22 janvier 2003, Commune de Saint-Ours-les-Roches, no 212522
Loi Montagne, Unité touristique nouvelle, Révision d'un document d'urbanismeLors de la révision de son plan d’occupation des sols, une commune, située en zone soumise à la loi... -
22 septembre 2014
CE, 15 mai 1992, Commune de Cruseilles, nos 118573 et 118867
Zone d'aménagement concerté, Schéma directeur, Unité touristique nouvelle, Loi MontagneUne commune décide par délibération de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des... -
7 août 2014
CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, no 297931
Loi Montagne, Autorité compétenteÀ la suite de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux disposant...