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30 novembre 2016
La loi Littoral
Votée à l’unanimité par le Parlement français en 1986 et entrée en vigueur le 3 janvier 1986, la... -
30 novembre 2016
L’identification d’un espace ou d’un milieu relevant de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme
Tableau permettant d’identifier un espace ou milieu relevant de l’article L. 146-6 du Code de... -
5 novembre 2014
CE, 30 décembre 2009, Association pour la protection du littoral rochelais, no 315966
Lotissement, Loi Littoral, Protection et mise en valeur du littoral, Constructibilité limitéeLe maire de la Rochelle a délivré plusieurs autorisations. La première autorisation concerne la... -
4 novembre 2014
CE, 10 février 1997, Association pour la défense des sites de Théoule-sur-Mer, no 125534
Révision d'un document d'urbanisme, Plan d'occupation des sols, Espace naturel sensible, Protection et mise en valeur du littoralL’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme prescrit la mise en place d’objectifs généraux de... -
25 août 2014
CE, 12 mai 1997, Société Coprotour, no 151359
Loi Littoral, Protection et mise en valeur du littoral, Constructibilité limitéeSelon l’article L. 146-4 III du Code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les... -
7 août 2014
CE, 3 juillet 1996, SCI Mandelieu Maure-Vieil, no 137623
Zone d'aménagement concerté, Loi Littoral, Espace naturel sensible, Protection et mise en valeur du littoralUne commune a créé par délibération une zone d’aménagement concerté (ZAC), son plan d’aménagement...