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20 janvier 2022
Les effets de l’annulation du PLU dans le temps
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5 novembre 2014
CE, 28 juillet 2000, Commune de Port-Vendres, no 198318
L’article R. 315-2 du Code de l’urbanisme prévoit les formalités de publicité des autorisations de... -
5 novembre 2014
CE, 9 mai 2005, Monsieur Marangio, no 277280
En principe, les documents d’urbanisme (par exemple un plan local d’urbanisme ou un plan... -
3 novembre 2014
CE, 27 mai 1994, Société Franck-Alexandre, no 115347
Une société se voit accorder un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble de... -
21 octobre 2014
CE, 26 février 2003, Monsieur et madame Bour, no 231558
Une commune décide par délibération de préempter un immeuble dont une partie relève du droit de... -
12 août 2014
CE, 6 mars 1992, Monsieur Arnavielle, no 86915
Élaboration de document d'urbanisme, Plan d'occupation des sols, Délibération du conseil municipalUne personne membre de la procédure d’élaboration d’un plan d’occupation des sols (POS), en tant... -
7 août 2014
CE, 3 juillet 1996, Ministre de l’Équipement, du Logement, du Transport et du Tourisme, no 112171
Un préfet crée par arrêté une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une société intente une action... -
5 août 2014
CE, 1er décembre 1993, Madame Chiarazzo, no 136705
Selon l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, les communes qui sont dotées d’un plan... -
30 juillet 2014
CE, 14 juin 1991, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, no 90775
L’association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer souhaite obtenir le sursis à exécution de la... -
29 juillet 2014
CE, 8 juin 1990, Association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, no 93193
Une association souhaite obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de... -
29 juillet 2014
CE, 10 octobre 2011, Commune de Ramatuelle, no 329623
Une association souhaite obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de... -
29 juillet 2014
CE, 11 mai 2004, Association AC, no 255886
Dans cette affaire, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État était saisie d’arrêtés portant... -
11 juillet 2014
Cass. 3e civ., 13 juillet 1999, Commune du Rayol-Canadel, no 97-16362
Dans cette affaire, l’acquéreur d’un lot auquel étaient attachés des droits de construire a assigné...