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30 novembre 2016
Approbation, publicité et effets du PLU
L’approbation du plan local d’urbanisme (PLU) doit faire l’objet d’une délibération de l’organe... -
23 octobre 2014
CE, 28 mars 1973, Consorts Roux, no 82164
Dans cet arrêt, le Conseil d’État estime que l’arrêté préfectoral portant approbation du plan... -
18 août 2014
Exemple de délibération du conseil municipal approuvant le PLU
Modèle possible de délibération du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU).