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3 décembre 2021
Le champ d’application de l’avis dans le cadre de l’instruction du permis et de l’autorisation...
La soumission des projets d’aménagement commercial à l’autorisation de la commission d’aménagement... -
27 octobre 2014
CE, 27 juillet 2005, no 271186
Commission départementale d'équipement commercial, Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographiqueDeux sociétés ont été autorisées par la commission départementale d’équipement commercial à étendre... -
13 octobre 2014
CE, 22 juin 1983, Centre commercial Mammouth, no 38258
Un préfet a autorisé l’exploitation d’une jardinerie dans un centre commercial puis pris un arrêté... -
7 octobre 2014
CE, 19 novembre 2010, SCI Start Immo, no 314366
Commission nationale d'aménagement commercial, Aménagement commercial, Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographiqueLa Commission nationale d’aménagement commercial refusa d’accorder à la société civile immobilière... -
30 septembre 2014
CE, 18 novembre 2009, Établissements Pierre Fabre, no 307862
Commission départementale d'équipement commercial, Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographiqueUne commission départementale d’équipement commercial a accordé une autorisation préalable pour la... -
22 septembre 2014
CE, 16 janvier 2008, Société Leroy Merlin c/ Bricorama France, no 296528
Aménagement commercial, Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographique, Commission départementale d'équipement commercialDans cette affaire, une commission départementale d’équipement commercial a accordé à une société... -
7 août 2014
CE, 3 octobre 2003, Société Norminter, no 248499
Une société s’est vu accorder, successivement, deux permis de construire pour la construction de... -
7 août 2014
CE, 3 juin 2004, Société LIDL, no 241313
Délivrance de permis de construire, Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographiqueDans cette affaire, la société LIDL s’est vu accorder un permis de construire dont l’objet est... -
7 août 2014
CE, 3 juin 2002, Monsieur et madame Calanville, no 241313
Un maire délivre un permis de construire à une société afin qu’elle construise un supermarché en... -
4 août 2014
C. cass., 19 juin 2001, Decathlon, no 99-14511
La société Decathlon construit un magasin, à proximité d’un magasin déjà existant situé dans un...