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18 janvier 2019
Le champ d’application de l’avis dans le cadre de l’instruction du permis et de l’autorisation...
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18 janvier 2019
Le champ d’application de l’avis facultatif des commissions d’aménagement commercial à l’initiative...
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18 janvier 2019
Le champ d’application de la faculté d’auto-saisine de la CNAC
La loi ACTPE du 18 juin 2014, ou « loi Pinel », a introduit la possibilité pour la Commission... -
27 octobre 2014
CE, 27 juillet 2005, no 271186
Commission départementale d'équipement commercial, Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographiqueDeux sociétés ont été autorisées par la commission départementale d’équipement commercial à étendre... -
13 octobre 2014
CE, 22 juin 1983, Centre commercial Mammouth, no 38258
Un préfet a autorisé l’exploitation d’une jardinerie dans un centre commercial puis pris un arrêté... -
7 octobre 2014
CE, 19 novembre 2010, SCI Start Immo, no 314366
Commission nationale d'aménagement commercial, Aménagement commercial, Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographiqueLa Commission nationale d’aménagement commercial refusa d’accorder à la société civile immobilière... -
30 septembre 2014
CE, 18 novembre 2009, Établissements Pierre Fabre, no 307862
Commission départementale d'équipement commercial, Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographiqueUne commission départementale d’équipement commercial a accordé une autorisation préalable pour la... -
22 septembre 2014
CE, 16 janvier 2008, Société Leroy Merlin c/ Bricorama France, no 296528
Aménagement commercial, Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographique, Commission départementale d'équipement commercialDans cette affaire, une commission départementale d’équipement commercial a accordé à une société... -
7 août 2014
CE, 3 juin 2002, Monsieur et madame Calanville, no 241313
Un maire délivre un permis de construire à une société afin qu’elle construise un supermarché en... -
7 août 2014
CE, 3 octobre 2003, Société Norminter, no 248499
Une société s’est vu accorder, successivement, deux permis de construire pour la construction de... -
7 août 2014
CE, 3 juin 2004, Société LIDL, no 241313
Délivrance de permis de construire, Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographiqueDans cette affaire, la société LIDL s’est vu accorder un permis de construire dont l’objet est... -
4 août 2014
C. cass., 19 juin 2001, Decathlon, no 99-14511
La société Decathlon construit un magasin, à proximité d’un magasin déjà existant situé dans un...
Base de connaissances juridiques - Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial
- Les autorisations
- Compétence en matière d’urbanisme (95)
- Les modes d’occupation des sols (478)
- Le certificat d’urbanisme (39)
- Les évolutions du certificat d’urbanisme (2)
- L’objet du certificat d’urbanisme (6)
- La demande de certificat d’urbanisme (5)
- L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme (9)
- La décision relative à un certificat d’urbanisme (8)
- La portée juridique des certificats d’urbanisme (2)
- Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme (6)
- L’archivage du certificat d’urbanisme (1)
- Les dispositions communes aux permis de construire, d’aménager et de démolir et aux déclarations préalables (85)
- La demande de permis et la déclaration préalable (22)
- L’instruction de la demande de permis et de la déclaration préalable (12)
- Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable (12)
- La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration (28)
- Le contrôle administratif de la conformité (11)
- Les constructions : permis de construire et déclaration préalable (128)
- L’objet du permis de construire (10)
- Le champ d’application du permis de construire (15)
- La demande de permis de construire (13)
- L’instruction de la demande de permis de construire (39)
- La décision en matière de permis de construire (15)
- Les autres types de permis de construire (11)
- Les constructions soumises à déclaration préalable (8)
- Les recours contre les permis de construire et les décisions en matière de déclaration préalable (17)
- Le permis de démolir (12)
- Le lotissement (61)
- L’hébergement léger (17)
- Les autres travaux, installations et aménagements soumis à autorisation préalable (17)
- Les autres autorisations non régies par le Code de l’urbanisme (81)
- L’aménagement commercial et cinématographique (38)
- Les organes et les documents de référence (4)
- Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial (12)
- Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial (8)
- Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial (6)
- Le contentieux et les sanctions (7)
- L’autorisation d’exploitation cinématographique (1)
- Le certificat d’urbanisme (39)
- Les règles d’occupation des sols
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- La règle de constructibilité limitée (10)
- Le règlement national d’urbanisme (9)
- Les cartes communales (24)
- Présentation des cartes communales (2)
- La légalisation des cartes communales (1)
- Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales (2)
- L’élaboration des cartes communales (12)
- L’encadrement normatif des cartes communales (1)
- Le contenu des cartes communales (3)
- Les effets des cartes communales (2)
- Le contentieux des cartes communales (1)
- Le plan local d’urbanisme (243)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- La modification du POS et du PLU par la commune (16)
- La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune (32)
- La mise à jour du POS ou du PLU par la commune (7)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU pour la prise en compte d’intérêts supra-communaux (4)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP (12)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une déclaration de projet (1)
- La mise à jour du POS ou du PLU par l’État (6)
- L’élaboration du PLU (31)
- Le contenu du PLU (82)
- Les ambitions du PLU (2)
- L’encadrement juridique du PLU (4)
- Le rapport de présentation du PLU (8)
- Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU (5)
- Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (1)
- Les documents graphiques du règlement du PLU (26)
- Le règlement du PLU (34)
- Les annexes (2)
- Les effets du PLU (20)
- Le contentieux des plans locaux d’urbanisme (32)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- Les contraintes supra-communales (97)
- Les principes législatifs relatifs à l’aménagement et à la protection du territoire et les directives territoriales d’aménagement (26)
- Les projets d’intérêt général (18)
- Les servitudes d’utilité publique (8)
- Le schéma de cohérence territoriale (36)
- La charte intercommunale de développement et d’aménagement (9)
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- L’aménagement
- Les principes d’aménagement (76)
- Les droits de préemption (164)
- Le droit de préemption urbain (112)
- Les zones d’aménagement différé (18)
- Les espaces naturels sensibles des départements (22)
- Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public (15)
- La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption (2)
- Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement (4)
- Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général (1)
- Les espaces agricoles et naturels périurbains (3)
- Le droit de préemption commercial (9)
- L’expropriation (54)
- Les procédures d’aménagement (100)
- Les zones d’aménagement concerté (77)
- Présentation des ZAC (2)
- La localisation et la délimitation des ZAC (11)
- La procédure de création et de réalisation des ZAC (27)
- La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC (3)
- Les aspects contentieux des ZAC (15)
- Les modalités et conditions de réalisation des ZAC (12)
- Les aspects fiscaux des ZAC (7)
- Les associations foncières urbaines (12)
- Les procédures en faveur de l’habitat (11)
- Les zones d’aménagement concerté (77)
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