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15 octobre 2014
CE, 23 octobre 1991, Garcin, no 100074
Zone contructible ou non constructible, Délibération du conseil municipal, Plan d'occupation des solsSuite au classement de leurs parcelles en zone inconstructible, des propriétaires demandent... -
20 août 2014
CE, 8 décembre 1982, Marsac, no 08888
Les requérants demandent l’annulation de l’arrêté du préfet approuvant le plan d’occupation des... -
22 juillet 2014
Le contrôle de légalité des schémas directeurs et des SCOT
Suivant en cela la dichotomie traditionnelle du contrôle exercé par le juge, le contrôle de... -
22 juillet 2014
Le contrôle de légalité des POS et des PLU
Réparti selon la division classique du droit public entre légalité interne et légalité externe, le... -
22 juillet 2014
Le contrôle de légalité en matière d’application du droit des sols
Le contrôle de légalité en matière d’application du droit des sols ne déroge pas à la division...