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1er décembre 2021
Les constructions nouvelles soumises à permis de construire
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1er février 2021
Les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
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11 décembre 2014
Changement de destination d’un bâtiment agricole dans un acte notarié et autorisation d’urbanisme
La question de M. Maurice Leroy à Mme la ministre du Logement et de l'Égalité des territoires est... -
30 octobre 2014
CE, 29 décembre 1993, Fradim Réalisations, no 132123
La notion de « construction existante » n’étant définie par aucun texte, c’est la jurisprudence qui... -
28 octobre 2014
CE, 28 février 1969, SCI Les Tamaris, no 71011
Lotissement, Implantation de construction, Permis de construireDans un lotissement, un permis de construire est accordé à une société civile immobilière pour un... -
27 octobre 2014
CE, 27 juillet 2009, Société Boralex Avignonet, no 317060
À l’occasion d’un recours contre l’installation d’éoliennes, le juge administratif effectue le plus... -
8 octobre 2014
CE, 20 novembre 2009, Monsieur Pascal E. – commune de Marseille, no 326236
Le propriétaire d’un terrain souhaitant poser une clôture, une déclaration de travaux est faite en... -
7 octobre 2014
CE, 20 avril 2005, Société Bouygues Telecom, no 248233
Délivrance d'autorisation d'urbanisme, Principe de précautionAntérieurement à la reconnaissance jurisprudentielle (CE, 3 nov. 2008, Commune d’Annecy, no... -
29 septembre 2014
CE, 17 décembre 2008, Michel F., no 305409
Le législateur a consacré à l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme le droit de reconstruire à... -
22 septembre 2014
CE, 16 mars 2005, Monsieur Acquaviva, no 253923
Dans une zone déterminée, le règlement d’un plan d’occupation des sols autorise uniquement les... -
22 août 2014
CE, 10 juillet 1995, Madame Bazin, ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et de la...
Un camping s’est vu autoriser par le préfet d’implanter sur ses terrains des installations légères... -
20 août 2014
CE, 9 janvier 2009, Ville de Toulouse, no 307265
Il est de jurisprudence constante que lorsque des travaux interviennent sur une construction... -
11 août 2014
CE, 5 avril 1996, Caisse générale de retrait des cadres par répartition, no 133813
Sous l’empire de l’ancien article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, le permis de construire était... -
23 juillet 2014
TA Amiens, 21 novembre 2006, Mme Leflot, n° 0400821
Délivrance de permis de construire, Changement de destinationLe maire de la commune d’Amiens refuse à un particulier la délivrance d’un permis de construire au...
Base de connaissances juridiques - Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable
- Les autorisations
- L’urbanisme, compétence communale (36)
- Les modes d’occupation des sols (518)
- Le certificat d’urbanisme (37)
- Les évolutions du certificat d’urbanisme (1)
- L’objet du certificat d’urbanisme (6)
- La demande de certificat d’urbanisme (4)
- L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme (9)
- La décision relative à un certificat d’urbanisme (8)
- La portée juridique des certificats d’urbanisme (2)
- Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme (6)
- L’archivage du certificat d’urbanisme (1)
- Les permis de construire et la déclaration préalable (116)
- Objet du permis de construire et de la déclaration préalable (10)
- Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable (20)
- Les autres types de permis de construire (11)
- Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable (24)
- Les dispositions propres à la demande de permis de construire (12)
- La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration (25)
- Le contrôle administratif de la conformité (14)
- L’instruction et la décision de la demande de permis et de la déclaration préalable (83)
- Le contrôle de légalité en matière d’urbanisme (11)
- La fiscalité de l’urbanisme (15)
- Le contentieux des permis de construire et des déclarations préalables (31)
- Le permis de démolir (11)
- Le lotissement (61)
- L’hébergement léger (17)
- Les autres travaux, installations et aménagements soumis à autorisation préalable (17)
- Les autres autorisations non régies par le Code de l’urbanisme (82)
- L’aménagement commercial et cinématographique (37)
- Les organes et les documents de référence (4)
- Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial (12)
- Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial (8)
- Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial (5)
- Le contentieux et les sanctions (7)
- L’autorisation d’exploitation cinématographique (1)
- Le certificat d’urbanisme (37)
- Les règles d’occupation des sols
- Les règles générales d’urbanisme (46)
- La règle de constructibilité limitée (13)
- Le règlement national d’urbanisme (9)
- Les cartes communales (24)
- Présentation des cartes communales (2)
- La légalisation des cartes communales (1)
- Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales (2)
- L’élaboration des cartes communales (12)
- L’encadrement normatif des cartes communales (1)
- Le contenu des cartes communales (3)
- Les effets des cartes communales (2)
- Le contentieux des cartes communales (1)
- Le plan local d’urbanisme (283)
- L’élaboration du PLU (37)
- Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme (51)
- La révision de droit commun des PLU (8)
- La révision allégée du PLU (3)
- La révision du PLU dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dû au covid-19 (1)
- La modification de droit commun du PLU (10)
- La modification simplifiée du PLU (6)
- Les différentes procédures de mise en compatibilité du PLU (4)
- Le déroulement de la procédure de mise en compatibilité du PLU (19)
- Le contenu du PLU : encadrement juridique (60)
- L’encadrement juridique du PLU (rapport de présentation, projet d’aménagement et de développement durables, orientations d’aménagement et de programmation) (12)
- Le rapport de présentation du PLU (8)
- Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU (4)
- Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (4)
- Le programme d’orientations et d’actions (1)
- Les documents graphiques du règlement du PLU (26)
- Les annexes (5)
- Le contenu du PLU : le règlement (44)
- La nature et la finalité de la règle d’urbanisme (1)
- Rôle, présentation et contenu du règlement du PLU (10)
- Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité (15)
- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (10)
- Équipements, réseaux et emplacements réservés (6)
- Les annexes du PLU (2)
- Le contenu du PLU : les documents graphiques du règlement (18)
- La place et la structuration des documents graphiques dans le règlement du PLU (1)
- Les principes applicables aux documents graphiques du règlement du PLU (1)
- La présentation des documents graphiques du règlement du PLU (1)
- Le caractère des différentes zones des documents graphiques du règlement du PLU (5)
- Les composantes générales des différentes zones des documents graphiques du règlement du PLU (5)
- Les composantes particulières à certaines zones des documents graphiques (5)
- Le contenu du PLU : les annexes et la mise à jour (9)
- Les effets du PLU (20)
- Le contentieux du PLU (44)
- Les contraintes intercommunales (64)
- Les règles générales d’urbanisme (46)
- L’aménagement
- Les principes d’aménagement (76)
- Les droits de préemption (164)
- Le droit de préemption urbain (112)
- Les zones d’aménagement différé (18)
- Les espaces naturels sensibles des départements (22)
- Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public (15)
- La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption (2)
- Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement (4)
- Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général (1)
- Les espaces agricoles et naturels périurbains (3)
- Le droit de préemption commercial (9)
- L’expropriation (54)
- Les procédures d’aménagement (101)
- Les zones d’aménagement concerté (78)
- Présentation des ZAC (2)
- La localisation et la délimitation des ZAC (11)
- La procédure de création et de réalisation des ZAC (27)
- La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC (3)
- Les aspects contentieux des ZAC (15)
- Les modalités et conditions de réalisation des ZAC (12)
- Les aspects fiscaux des ZAC (8)
- Les associations foncières urbaines (12)
- Les procédures en faveur de l’habitat (11)
- Les zones d’aménagement concerté (78)
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