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1er décembre 2021
Les constructions nouvelles soumises à permis de construire
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1er février 2021
Les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
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11 décembre 2014
Changement de destination d’un bâtiment agricole dans un acte notarié et autorisation d’urbanisme
La question de M. Maurice Leroy à Mme la ministre du Logement et de l'Égalité des territoires est... -
30 octobre 2014
CE, 29 décembre 1993, Fradim Réalisations, no 132123
La notion de « construction existante » n’étant définie par aucun texte, c’est la jurisprudence qui... -
28 octobre 2014
CE, 28 février 1969, SCI Les Tamaris, no 71011
Lotissement, Implantation de construction, Permis de construireDans un lotissement, un permis de construire est accordé à une société civile immobilière pour un... -
27 octobre 2014
CE, 27 juillet 2009, Société Boralex Avignonet, no 317060
À l’occasion d’un recours contre l’installation d’éoliennes, le juge administratif effectue le plus... -
8 octobre 2014
CE, 20 novembre 2009, Monsieur Pascal E. – commune de Marseille, no 326236
Le propriétaire d’un terrain souhaitant poser une clôture, une déclaration de travaux est faite en... -
7 octobre 2014
CE, 20 avril 2005, Société Bouygues Telecom, no 248233
Délivrance d'autorisation d'urbanisme, Principe de précautionAntérieurement à la reconnaissance jurisprudentielle (CE, 3 nov. 2008, Commune d’Annecy, no... -
29 septembre 2014
CE, 17 décembre 2008, Michel F., no 305409
Le législateur a consacré à l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme le droit de reconstruire à... -
22 septembre 2014
CE, 16 mars 2005, Monsieur Acquaviva, no 253923
Dans une zone déterminée, le règlement d’un plan d’occupation des sols autorise uniquement les... -
22 août 2014
CE, 10 juillet 1995, Madame Bazin, ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et de la...
Un camping s’est vu autoriser par le préfet d’implanter sur ses terrains des installations légères... -
20 août 2014
CE, 9 janvier 2009, Ville de Toulouse, no 307265
Il est de jurisprudence constante que lorsque des travaux interviennent sur une construction... -
11 août 2014
CE, 5 avril 1996, Caisse générale de retrait des cadres par répartition, no 133813
Sous l’empire de l’ancien article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, le permis de construire était... -
23 juillet 2014
TA Amiens, 21 novembre 2006, Mme Leflot, n° 0400821
Délivrance de permis de construire, Changement de destinationLe maire de la commune d’Amiens refuse à un particulier la délivrance d’un permis de construire au...