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1er février 2021
Les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
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1er février 2021
Les constructions nouvelles soumises à permis de construire
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11 décembre 2014
Changement de destination d’un bâtiment agricole dans un acte notarié et autorisation d’urbanisme
La question de M. Maurice Leroy à Mme la ministre du Logement et de l'Égalité des territoires est... -
30 octobre 2014
CE, 29 décembre 1993, Fradim Réalisations, no 132123
La notion de « construction existante » n’étant définie par aucun texte, c’est la jurisprudence qui... -
28 octobre 2014
CE, 28 février 1969, SCI Les Tamaris, no 71011
Lotissement, Implantation de construction, Permis de construireDans un lotissement, un permis de construire est accordé à une société civile immobilière pour un... -
27 octobre 2014
CE, 27 juillet 2009, Société Boralex Avignonet, no 317060
À l’occasion d’un recours contre l’installation d’éoliennes, le juge administratif effectue le plus... -
8 octobre 2014
CE, 20 novembre 2009, Monsieur Pascal E. – commune de Marseille, no 326236
Le propriétaire d’un terrain souhaitant poser une clôture, une déclaration de travaux est faite en... -
7 octobre 2014
CE, 20 avril 2005, Société Bouygues Telecom, no 248233
Délivrance d'autorisation d'urbanisme, Principe de précautionAntérieurement à la reconnaissance jurisprudentielle (CE, 3 nov. 2008, Commune d’Annecy, no... -
29 septembre 2014
CE, 17 décembre 2008, Michel F., no 305409
Le législateur a consacré à l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme le droit de reconstruire à... -
22 septembre 2014
CE, 16 mars 2005, Monsieur Acquaviva, no 253923
Dans une zone déterminée, le règlement d’un plan d’occupation des sols autorise uniquement les... -
22 août 2014
CE, 10 juillet 1995, Madame Bazin, ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et de la...
Un camping s’est vu autoriser par le préfet d’implanter sur ses terrains des installations légères... -
20 août 2014
CE, 9 janvier 2009, Ville de Toulouse, no 307265
Il est de jurisprudence constante que lorsque des travaux interviennent sur une construction... -
11 août 2014
CE, 5 avril 1996, Caisse générale de retrait des cadres par répartition, no 133813
Sous l’empire de l’ancien article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, le permis de construire était... -
23 juillet 2014
TA Amiens, 21 novembre 2006, Mme Leflot, n° 0400821
Délivrance de permis de construire, Changement de destinationLe maire de la commune d’Amiens refuse à un particulier la délivrance d’un permis de construire au...
Base de connaissances juridiques - Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable
- Les autorisations
- L’urbanisme, compétence communale (22)
- Les modes d’occupation des sols (512)
- Le certificat d’urbanisme (37)
- Les évolutions du certificat d’urbanisme (1)
- L’objet du certificat d’urbanisme (6)
- La demande de certificat d’urbanisme (4)
- L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme (9)
- La décision relative à un certificat d’urbanisme (8)
- La portée juridique des certificats d’urbanisme (2)
- Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme (6)
- L’archivage du certificat d’urbanisme (1)
- Les permis de construire et la déclaration préalable (116)
- Objet du permis de construire et de la déclaration préalable (10)
- Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable (20)
- Les autres types de permis de construire (11)
- Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable (24)
- Les dispositions propres à la demande de permis de construire (12)
- La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration (25)
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- Le contentieux des permis de construire et des déclarations préalables (27)
- Le permis de démolir (12)
- Le lotissement (61)
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- Les autres travaux, installations et aménagements soumis à autorisation préalable (17)
- Les autres autorisations non régies par le Code de l’urbanisme (81)
- L’aménagement commercial et cinématographique (38)
- Les organes et les documents de référence (4)
- Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial (12)
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- Les règles générales d’urbanisme (43)
- La règle de constructibilité limitée (10)
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- Les cartes communales (24)
- Présentation des cartes communales (2)
- La légalisation des cartes communales (1)
- Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales (2)
- L’élaboration des cartes communales (12)
- L’encadrement normatif des cartes communales (1)
- Le contenu des cartes communales (3)
- Les effets des cartes communales (2)
- Le contentieux des cartes communales (1)
- Le plan local d’urbanisme (243)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- La modification du POS et du PLU par la commune (16)
- La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune (32)
- La mise à jour du POS ou du PLU par la commune (7)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU pour la prise en compte d’intérêts supra-communaux (4)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP (12)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une déclaration de projet (1)
- La mise à jour du POS ou du PLU par l’État (6)
- L’élaboration du PLU (31)
- Le contenu du PLU (82)
- Les ambitions du PLU (2)
- L’encadrement juridique du PLU (4)
- Le rapport de présentation du PLU (8)
- Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU (5)
- Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (1)
- Les documents graphiques du règlement du PLU (26)
- Le règlement du PLU (34)
- Les annexes (2)
- Les effets du PLU (20)
- Le contentieux des plans locaux d’urbanisme (32)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- Les contraintes supra-communales (97)
- Les principes législatifs relatifs à l’aménagement et à la protection du territoire et les directives territoriales d’aménagement (26)
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- Le schéma de cohérence territoriale (36)
- La charte intercommunale de développement et d’aménagement (9)
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- L’aménagement
- Les principes d’aménagement (76)
- Les droits de préemption (164)
- Le droit de préemption urbain (112)
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- Les espaces naturels sensibles des départements (22)
- Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public (15)
- La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption (2)
- Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement (4)
- Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général (1)
- Les espaces agricoles et naturels périurbains (3)
- Le droit de préemption commercial (9)
- L’expropriation (54)
- Les procédures d’aménagement (101)
- Les zones d’aménagement concerté (78)
- Présentation des ZAC (2)
- La localisation et la délimitation des ZAC (11)
- La procédure de création et de réalisation des ZAC (27)
- La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC (3)
- Les aspects contentieux des ZAC (15)
- Les modalités et conditions de réalisation des ZAC (12)
- Les aspects fiscaux des ZAC (8)
- Les associations foncières urbaines (12)
- Les procédures en faveur de l’habitat (11)
- Les zones d’aménagement concerté (78)
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