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7 mai 2021
Les champs d’application géographique et matériel du permis de démolir
Si l’on s’entend sur la notion de « démolition », celle-ci ne peut cependant avoir lieu que sur des... -
8 octobre 2014
CE, 20 mai 1996, Association « Hertford British Hospital Corporation », no 109858
Une association demande au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation certifiant... -
3 octobre 2014
CE, 19 mars 1993, Société Slic Corvol, no 108746
La société Slic Corvol demande l’annulation du refus du préfet et du refus implicite du ministre de... -
8 août 2014
CE, 4 février 2004, Monsieur et madame Molinari, no 254223
Le maire de la commune de Trouville-sur-Mer a accordé un permis de construire à un particulier pour...