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9 novembre 2015
Les biens et mutations soumis au droit de préemption commercial
Sont concernés par le droit de préemption commercial, par ajouts de différents textes, les fonds de... -
24 septembre 2014
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises...
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