Base de connaissances juridiques - Le contentieux de la légalité

Le contentieux civil s’est développé en droit de l’urbanisme de telle sorte que désormais les...

Le régime de la responsabilité est fondé sur la faute dont le préjudice doit être direct, matériel...

Afin de marquer la spécificité du droit de l’urbanisme, le législateur a entendu placer les règles...

Une société a fait une demande de permis de construire, qui lui a été délivré. Une association...

Le propriétaire d’un terrain situé en zone naturelle du plan d’occupation des sols (POS) décide de...

Une commune, après avoir conclu une promesse de vente d’un bien public communal, délivre à...

Sur un terrain en indivision, un des propriétaires fait une demande de permis de construire qui lui...

Le locataire d’un terrain a obtenu un permis de construire. Le voisin, lui aussi locataire, intente...

Une association souhaitant licencier un délégué syndical de l’association en a fait la demande à...