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7 mai 2021
Les recours administratifs
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7 mai 2021
Le recours pour excès de pouvoir
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7 mai 2021
La notification des recours
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7 mai 2021
La caducité de la requête
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17 janvier 2019
Le contentieux civil en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Le contentieux civil s’est développé en droit de l’urbanisme de telle sorte que désormais les... -
17 janvier 2019
Le contrôle des infractions et le contentieux pénal en matière de permis de construire et de...
Afin de marquer la spécificité du droit de l’urbanisme, le législateur a entendu placer les règles... -
30 novembre 2016
Le contentieux de la responsabilité en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Le régime de la responsabilité est fondé sur la faute dont le préjudice doit être direct, matériel... -
5 novembre 2014
CE, 30 mai 2001, SCI Les jardins de Mennecy, no 204434
Une société a fait une demande de permis de construire, qui lui a été délivré. Une association... -
27 octobre 2014
CE, 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement...
Le propriétaire d’un terrain situé en zone naturelle du plan d’occupation des sols (POS) décide de... -
14 octobre 2014
CE, 23 avril 2003, Association Vivre à Endoume – Défense et environnement, no 249918
Permis de construire, Domanialité publique, Enquête publiqueUne commune, après avoir conclu une promesse de vente d’un bien public communal, délivre à... -
22 août 2014
CE, 11 janvier 1993, Arbogast, no 88802
Demande de permis de construire, Terrain en indivisionSur un terrain en indivision, un des propriétaires fait une demande de permis de construire qui lui... -
21 août 2014
CE, 10 février 1995, Commune de Watten, no 125664
Le locataire d’un terrain a obtenu un permis de construire. Le voisin, lui aussi locataire, intente... -
18 août 2014
CE, 7 octobre 2009, Ouahrirou, no 322581
Une association souhaitant licencier un délégué syndical de l’association en a fait la demande à...
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