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20 janvier 2022
Le recours par la voie de l’exception d’illégalité
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20 janvier 2022
Le recours pour excès de pouvoir
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20 janvier 2022
La demande d’abrogation du PLU
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20 janvier 2022
Les référés ou procédures d’urgence
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20 janvier 2022
Le déféré préfectoral
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20 janvier 2022
Les règles relatives à la notification des recours contre un PLU
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20 janvier 2022
Les règles relatives à l’intérêt à agir
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20 janvier 2022
Les règles relatives au délai de recours contre un PLU
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20 janvier 2022
Le contrôle de la légalité interne du PLU
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20 janvier 2022
Le contrôle de la légalité externe du PLU
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20 janvier 2022
Les effets de l’annulation du PLU dans le temps
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5 novembre 2014
CE, 28 juillet 2000, Commune de Port-Vendres, no 198318
L’article R. 315-2 du Code de l’urbanisme prévoit les formalités de publicité des autorisations de... -
5 novembre 2014
CE, 9 mai 2005, Monsieur Marangio, no 277280
En principe, les documents d’urbanisme (par exemple un plan local d’urbanisme ou un plan... -
3 novembre 2014
CE, 30 mai 1994, Monsieur Le Guernevel, no 115347
Dans cette affaire, un arrêté du maire de Crach refuse un permis de construire à M. X. au motif que... -
3 novembre 2014
CE, 27 mai 1994, Société Franck-Alexandre, no 115347
Une société se voit accorder un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble de...