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9 janvier 2019
Le contentieux de l’annulation en matière de certificat d’urbanisme
En matière de contentieux de l’annulation, le certificat d’urbanisme, en ce qu’il est un acte... -
9 janvier 2019
Le contentieux de la responsabilité en matière de certificat d’urbanisme
Le contentieux de la responsabilité en matière de certificat d’urbanisme ne présente pas de... -
2 juillet 2015
CE, 3 février 1984, Madame Veuve Bourgeois, no 38793
Certificat d'urbanisme, Intérêt du certificat d'urbanismeLes propriétaires d’un terrain souhaitant construire, ils demandent un premier certificat... -
5 novembre 2014
CE, Avis, 13 octobre 2000, Monsieur Procarione, no 223297
Certificat d'urbanisme, Notification d'un recoursAprès s’être vu délivrer un certificat d’urbanisme positif, le propriétaire d’un terrain voit son... -
30 octobre 2014
CE, 29 octobre 2010, Monsieur Nicolazo-Crach, no 338345
Certificat d'urbanisme, Notification d'un recoursLe propriétaire d’un terrain souhaitant construire sur celui-ci dépose une demande de certificat... -
26 août 2014
CE, 13 décembre 2010, Monsieur Gayte, no 317261
Certificat d'urbanisme, Effets juridiques du certificat d'urbanismeUn propriétaire de terrains souhaitant bâtir dessus demande un certificat d’urbanisme qui sera...