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30 novembre 2016
Le contentieux administratif en matière d’aménagement commercial
À l’issue du décret no... -
11 septembre 2015
Les sanctions civiles et pénales en matière d’aménagement commercial
Plusieurs outils de sanction peuvent être utilisés en cas d’exploitation illicite d’une surface de... -
11 septembre 2015
Le contrôle de la concurrence en matière d’aménagement commercial
Saisie par le maire, ou par la CDAC dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, en... -
7 octobre 2014
CE, 19 novembre 2010, Établissement Calvet et Fils c/ Fau et Gilet, no 327976
Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographique, Commission nationale d'aménagement commercial, Intérêt à agirLa société Fau et Gilet a obtenu une autorisation préalable en vue de la création d’un magasin de... -
6 octobre 2014
CE, 19 juin 2002, Société Deval, no 222213
La Commission nationale d’équipement commercial a accordé à une société l’autorisation de créer un... -
21 août 2014
CE, 10 mars 2006, Société Leroy Merlin, no 278220
Une commission départementale d’équipement commercial a autorisé une société (Leroy Merlin) à créer... -
8 août 2014
CE, 4 juillet 2012, Association des consommateurs du centre-ville de Reims, no 352933
Alors qu’une commission départementale d’aménagement commercial avait autorisé la création d’un...