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30 novembre 2016
Le contentieux administratif en matière d’aménagement commercial
À l’issue du décret no... -
11 septembre 2015
Les sanctions civiles et pénales en matière d’aménagement commercial
Plusieurs outils de sanction peuvent être utilisés en cas d’exploitation illicite d’une surface de... -
11 septembre 2015
Le contrôle de la concurrence en matière d’aménagement commercial
Saisie par le maire, ou par la CDAC dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, en... -
7 octobre 2014
CE, 19 novembre 2010, Établissement Calvet et Fils c/ Fau et Gilet, no 327976
Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographique, Commission nationale d'aménagement commercial, Intérêt à agirLa société Fau et Gilet a obtenu une autorisation préalable en vue de la création d’un magasin de... -
6 octobre 2014
CE, 19 juin 2002, Société Deval, no 222213
La Commission nationale d’équipement commercial a accordé à une société l’autorisation de créer un... -
21 août 2014
CE, 10 mars 2006, Société Leroy Merlin, no 278220
Une commission départementale d’équipement commercial a autorisé une société (Leroy Merlin) à créer... -
8 août 2014
CE, 4 juillet 2012, Association des consommateurs du centre-ville de Reims, no 352933
Alors qu’une commission départementale d’aménagement commercial avait autorisé la création d’un...
Base de connaissances juridiques - Le contentieux et les sanctions
- Les autorisations
- Compétence en matière d’urbanisme (102)
- Décentralisation et évolutions du droit de l’urbanisme (22)
- Présentation générale (4)
- Les fondements des transferts de compétences en matière d’urbanisme (6)
- La réforme des autorisations d’urbanisme (7)
- Le Grenelle de l’environnement et le droit de l’urbanisme (3)
- La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR » (1)
- L’été 2015 du droit de l’urbanisme (1)
- Les moyens humains (26)
- Les moyens financiers (10)
- Le contrôle de légalité (44)
- Décentralisation et évolutions du droit de l’urbanisme (22)
- Les modes d’occupation des sols (463)
- Le certificat d’urbanisme (39)
- Les évolutions du certificat d’urbanisme (2)
- L’objet du certificat d’urbanisme (6)
- La demande de certificat d’urbanisme (5)
- L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme (9)
- La décision relative à un certificat d’urbanisme (8)
- La portée juridique des certificats d’urbanisme (2)
- Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme (6)
- L’archivage du certificat d’urbanisme (1)
- Les dispositions communes aux permis de construire, d’aménager et de démolir et aux déclarations préalables (81)
- La demande de permis et la déclaration préalable (21)
- L’instruction de la demande de permis et de la déclaration préalable (10)
- Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable (11)
- La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration (28)
- Le contrôle administratif de la conformité (11)
- Les constructions : permis de construire et déclaration préalable (127)
- L’objet du permis de construire (10)
- Le champ d’application du permis de construire (15)
- La demande de permis de construire (13)
- L’instruction de la demande de permis de construire (38)
- La décision en matière de permis de construire (15)
- Les autres types de permis de construire (11)
- Les constructions soumises à déclaration préalable (8)
- Les recours contre les permis de construire et les décisions en matière de déclaration préalable (17)
- Le permis de démolir (12)
- Le lotissement (61)
- L’hébergement léger (17)
- Les autres travaux, installations et aménagements soumis à autorisation préalable (17)
- Les autres autorisations non régies par le Code de l’urbanisme (71)
- L’aménagement commercial et cinématographique (38)
- Les organes et les documents de référence (4)
- Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial (12)
- Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial (8)
- Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial (6)
- Le contentieux et les sanctions (7)
- L’autorisation d’exploitation cinématographique (1)
- Le certificat d’urbanisme (39)
- Compétence en matière d’urbanisme (102)
- Les règles d’occupation des sols
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- La règle de constructibilité limitée (10)
- Le règlement national d’urbanisme (9)
- Les cartes communales (24)
- Présentation des cartes communales (2)
- La légalisation des cartes communales (1)
- Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales (2)
- L’élaboration des cartes communales (12)
- L’encadrement normatif des cartes communales (1)
- Le contenu des cartes communales (3)
- Les effets des cartes communales (2)
- Le contentieux des cartes communales (1)
- Le plan local d’urbanisme (243)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- La modification du POS et du PLU par la commune (16)
- La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune (32)
- La mise à jour du POS ou du PLU par la commune (7)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU pour la prise en compte d’intérêts supra-communaux (4)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP (12)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une déclaration de projet (1)
- La mise à jour du POS ou du PLU par l’État (6)
- L’élaboration du PLU (31)
- Le contenu du PLU (82)
- Les ambitions du PLU (2)
- L’encadrement juridique du PLU (4)
- Le rapport de présentation du PLU (8)
- Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU (5)
- Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (1)
- Les documents graphiques du règlement du PLU (26)
- Le règlement du PLU (34)
- Les annexes (2)
- Les effets du PLU (20)
- Le contentieux des plans locaux d’urbanisme (32)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- Les contraintes supra-communales (97)
- Les principes législatifs relatifs à l’aménagement et à la protection du territoire et les directives territoriales d’aménagement (26)
- Les projets d’intérêt général (18)
- Les servitudes d’utilité publique (8)
- Le schéma de cohérence territoriale (36)
- La charte intercommunale de développement et d’aménagement (9)
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- L’aménagement
- Les principes d’aménagement (76)
- Les droits de préemption (164)
- Le droit de préemption urbain (112)
- Les zones d’aménagement différé (18)
- Les espaces naturels sensibles des départements (22)
- Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public (15)
- La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption (2)
- Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement (4)
- Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général (1)
- Les espaces agricoles et naturels périurbains (3)
- Le droit de préemption commercial (9)
- L’expropriation (54)
- Les procédures d’aménagement (100)
- Les zones d’aménagement concerté (77)
- Présentation des ZAC (2)
- La localisation et la délimitation des ZAC (11)
- La procédure de création et de réalisation des ZAC (27)
- La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC (3)
- Les aspects contentieux des ZAC (15)
- Les modalités et conditions de réalisation des ZAC (12)
- Les aspects fiscaux des ZAC (7)
- Les associations foncières urbaines (12)
- Les procédures en faveur de l’habitat (11)
- Les zones d’aménagement concerté (77)
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