-
7 octobre 2014
CE, 20 janvier 1988, Monsieur Mariac, no 64616
Le Conseil d’État rappelle qu’en application de l’article R. 460-4 du Code de l’urbanisme, un... -
2 octobre 2014
CE, 18 décembre 1987, Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget c/ Monsieur Louis X., no...
Travaux de gros œuvreUn particulier a été assujetti à complément d’impôt sur le revenu par les services fiscaux. Il... -
26 août 2014
CE, 14 janvier 1983, SCI X., no 26022
Cet arrêt intéresse principalement une problématique de fiscalité immobilière mais renseigne aussi... -
20 août 2014
CE, 9 février 1996, Commune de Coulanges-les-Nevers, no 111966
S’agissant de la validité d’un certificat de conformité, le Conseil d’État pose le principe selon... -
20 août 2014
CE, 9 juillet 1989, Thalamy, no 51172
En principe, l’obtention d’un permis de construire est un préalable à tout commencement de travaux.... -
8 août 2014
CE, 4 juillet 1994, Monsieur et madame Simon-Michel, no 119829
Le Conseil d’État se fonde sur l’article R. 460-3 du Code de l’urbanisme pour rappeler que la... -
8 août 2014
CE, 4 novembre 1996, SARL Simofop, no 160910
D’après les dispositions du Code de l’urbanisme (art. L. 460-2 à L. 460-4), l’autorité chargée de...