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9 novembre 2015
Les biens et mutations soumis au droit de préemption commercial
Sont concernés par le droit de préemption commercial, par ajouts de différents textes, les fonds de... -
24 septembre 2014
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises...
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13 août 2014
Formulaire de déclaration de cession d’un bien commercial soumis au droit de préemption
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8 août 2014
La délimitation du périmètre de sauvegarde en matière commerciale
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014... -
8 août 2014
La procédure de droit commun du DPC
La procédure de droit commun du droit de préemption commercial comporte plusieurs étapes, au centre... -
8 août 2014
La procédure en cas de cession par une entreprise en difficulté d’un actif isolé
La procédure à suivre en cas de cession par une entreprise en difficulté d’un actif isolé est fixée... -
8 août 2014
Dispositions communes aux procédures de préemption en matière commerciale
La signature de l’acte constatant la cession et le paiement du prix au moment de l'établissement de... -
8 août 2014
La procédure en cas de cession d’un bien commercial par adjudication
La procédure en cas de cession d’un bien commercial par adjudication est réglée par... -
8 août 2014
La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale
La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale s'effectue sous deux ans et...