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30 novembre 2016
L’évolution du cadre juridique du droit de préemption
Le droit de préemption a connu plusieurs mutations depuis les années soixante où coexistaient deux... -
30 novembre 2016
Les mutations soumises ou non au DPU
Les mutations, selon qu’elles sont soumises ou non au droit de préemption urbain, obéissent à des... -
30 novembre 2016
Les biens soumis ou non au DPU
L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme détermine le champ d’application matériel des droits de... -
30 novembre 2016
Titulaires et délégataires du DPU
Différents acteurs sont compétents quant au droit de préemption urbain, on peut citer le maire, le... -
30 novembre 2016
Le contentieux des décisions de préemption
La décision de préemption, étant un acte administratif faisant grief, est susceptible de recours.... -
30 novembre 2016
Les effets de l’annulation d’une décision de préemption
L’annulation d’une décision de préemption peut avoir lieu avant ou après le transfert de propriété.... -
30 novembre 2016
La fixation judiciaire du prix du bien préempté
La fixation judiciaire du prix du bien préempté représente la dernière étape lorsque les parties ne... -
30 novembre 2016
Le délai de réponse du préempteur
Le délai dans lequel le bénéficiaire du droit de préemption peut exercer son droit est de deux... -
22 octobre 2015
La nature des décisions du bénéficiaire du DPU et leurs effets
Le bénéficiaire potentiel du droit de préemption urbain peut renoncer à son droit de manière... -
22 octobre 2015
L’examen du prix indiqué dans la DIA
La question du prix dans la déclaration d'intention d'aliéner est centrale dans l'exercice du droit... -
22 octobre 2015
La réalisation de la vente et le paiement du prix du bien préempté
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) le... -
22 octobre 2015
Le droit de priorité des communes
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit... -
22 octobre 2015
L’affectation des biens préemptés
Aucun délai n’est imparti au bénéficiaire pour donner une destination définitive aux biens... -
19 octobre 2015
Les déclarations d’intention d’aliéner
Élément déclencheur de la procédure de préemption, la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) revêt... -
19 octobre 2015
Modèle de lettre de demande de visite d’un bien faisant l’objet d’une DIA
La loi ALUR prévoit désormais que lorsqu’un bien fait l’objet d’une déclaration d’intention... -
13 octobre 2015
L’institution du DPU : les compétences
La collectivité concernée est compétente pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), en... -
13 octobre 2015
Les mesures de publicité et d’information sur le DPU
La délibération du conseil municipal qui institue le droit de préemption urbain doit être affichée... -
6 novembre 2014
CEDH, 24 avril 2003, Yvon c/ France, no 44962/98
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur... -
5 novembre 2014
CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, no 275531
Service public, Droit de préemption urbainDans cet arrêt, le Conseil d’État vient rappeler que les personnes publiques sont chargées... -
5 novembre 2014
CE, 30 juin 2006, Commune de Mane, no 274062
Recours contentieux, Droit de préemption urbainUn bien est mis en vente et le notaire devant qui la promesse de vente est signée envoie une...