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18 janvier 2019
Les critères constitutifs du lotissement
Les enjeux du lotissement résident principalement dans sa division foncière, laquelle peut se... -
18 janvier 2019
Les divisions exclues du régime des lotissements
Les divisions dites « primaires », celles effectuées dans le cadre d’une opération de remembrement... -
18 janvier 2019
Les divisions foncières contrôlées dans un autre but que l’implantation de bâtiments
Dans un but de préservation et de protection, les divisions de terrains bâtis, supportant un... -
18 janvier 2019
Le champ d’application du permis d’aménager en lotissement
L’entrée en vigueur le 1er... -
18 janvier 2019
La demande de permis d’aménager en lotissement
La demande de permis peut émaner d’un ou plusieurs demandeurs, porter sur tout ou partie d’une... -
18 janvier 2019
L’instruction et la décision en matière de permis d’aménager en lotissement
L’instruction et la décision en matière de permis d’aménager en lotissement suivent les règles de... -
18 janvier 2019
La réalisation du lotissement
La réalisation du lotissement comprend plusieurs phases qu’il faut nécessairement respecter, sous... -
18 janvier 2019
La commercialisation des lots
Si la publicité est désormais autorisée, il reste des interdictions avant la délivrance du permis... -
18 janvier 2019
La modification du lotissement autorisé par un permis d’aménager
Les procédures de modification diffèrent en fonction de la nature juridique des documents de... -
18 janvier 2019
Le champ d’application du lotissement déclaré
Le champ d’application du lotissement déclaré procède d’une définition négative : toute division... -
18 janvier 2019
Le régime du lotissement déclaré
Le régime du lotissement déclaré emprunte pour beaucoup au régime du lotissement soumis à permis... -
18 janvier 2019
Les sanctions administratives en matière de lotissement
L’inobservation de la procédure entraîne le refus de permis de construire bien que des... -
18 janvier 2019
Les sanctions pénales en matière de lotissement
Le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans... -
18 janvier 2019
Les sanctions civiles en matière de lotissement
La vente est nulle en cas de méconnaissance de la réglementation des lotissements. Une action... -
18 janvier 2019
Les lotissements communaux
Aucune règle n’empêche une commune de réaliser son lotissement à condition qu’un intérêt général le... -
18 janvier 2019
Les lotissements commerciaux
Afin de préserver les petits commerces dans les centres-villes et ainsi l’emploi local, de strictes... -
30 novembre 2016
La péremption des dispositions d’urbanisme des lotissements
Le point de départ du délai de la péremption des dispositions d’urbanisme est la date de... -
20 novembre 2014
Modèle de demande de permis d’aménager
La demande de permis d’aménager fait l’objet d’un formulaire CERFA no 13409*03. -
6 novembre 2014
CEDH, 27 octobre 1994, Katte Klitsche de la Grange c/ Italie, no 21/1993/416/495
Le conseil municipal de Rome accepte un projet de lotissement et le propriétaire entame la... -
6 novembre 2014
TC, 27 avril 1981, Association des propriétaires du lotissement de la Guichardais c/ Commune de...
Lotissement, Autorité compétenteUne commune, après avoir loti un terrain appartenant à son domaine privé et en avoir vendu les...