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3 décembre 2021
Modèle d’arrêté d’autorisation de vente par anticipation
Exemple d’arrêté d’autorisation de vente par anticipation. -
3 décembre 2021
Le régime du lotissement déclaré
Le régime du lotissement déclaré emprunte pour beaucoup au régime du lotissement soumis à permis... -
3 décembre 2021
Les sanctions administratives en matière de lotissement
L’inobservation de la procédure entraîne le refus de permis de construire bien que des... -
3 décembre 2021
Les lotissements communaux
Aucune règle n’empêche une commune de réaliser son lotissement à condition qu’un intérêt général le... -
18 janvier 2019
Le champ d’application du lotissement déclaré
Le champ d’application du lotissement déclaré procède d’une définition négative : toute division... -
18 janvier 2019
Les sanctions pénales en matière de lotissement
Le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans... -
18 janvier 2019
Les sanctions civiles en matière de lotissement
La vente est nulle en cas de méconnaissance de la réglementation des lotissements. Une action... -
18 janvier 2019
Les lotissements commerciaux
Afin de préserver les petits commerces dans les centres-villes et ainsi l’emploi local, de strictes... -
20 novembre 2014
Modèle de demande de permis d’aménager
La demande de permis d’aménager fait l’objet d’un formulaire CERFA no 13409*03.