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7 mai 2021
Les champs d’application géographique et matériel du permis de démolir
Si l’on s’entend sur la notion de « démolition », celle-ci ne peut cependant avoir lieu que sur des... -
8 octobre 2014
CE, 20 mai 1996, Association « Hertford British Hospital Corporation », no 109858
Une association demande au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation certifiant... -
3 octobre 2014
CE, 19 mars 1993, Société Slic Corvol, no 108746
La société Slic Corvol demande l’annulation du refus du préfet et du refus implicite du ministre de... -
1er octobre 2014
CE, 18 décembre 1974, Consorts Israël, no 79121
Permis de construire, Permis de démolirLes requérants demandent au juge administratif l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant la... -
21 août 2014
CE, 10 juin 1991, no 75869
Délivrance de permis de démolir, Délégation de compétence, Architecte des Bâtiments de FranceUn propriétaire s’est vu accorder un permis de démolir. Un tiers intente alors une action devant le... -
8 août 2014
CE, 4 février 2004, Monsieur et madame Molinari, no 254223
Le maire de la commune de Trouville-sur-Mer a accordé un permis de construire à un particulier pour...