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13 octobre 2014
CE, 22 novembre 2002, Comité fédératif pour la mise à deux fois deux voies de la nationale 60, no...
Pièce constitutive de dossier, Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, Enquête publiqueDans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les dispositions des articles R. 123-16 et... -
23 septembre 2014
CE, 16 juin 1982, Société parisienne de diffusion immobilière, no 22260
Un particulier demande une autorisation de construire au maire de la commune d’Hay-les-Roses que... -
19 août 2014
CE, 8 mars 1996, Port autonome de Nantes et commune de Donges, nos 161383 et 161548
Le conseil municipal de la commune de Donges approuve la révision du plan d’urbanisme directeur de... -
11 août 2014
CE, 12 juin 1995, Association intercommunale contre un projet de carrière, no 152674
Le conseil municipal de la commune de Roquevaire a approuvé par délibération la révision du plan...