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18 janvier 2019
Le champ d’application du permis d’aménager en lotissement
L’entrée en vigueur le 1er... -
18 janvier 2019
La demande de permis d’aménager en lotissement
La demande de permis peut émaner d’un ou plusieurs demandeurs, porter sur tout ou partie d’une... -
18 janvier 2019
L’instruction et la décision en matière de permis d’aménager en lotissement
L’instruction et la décision en matière de permis d’aménager en lotissement suivent les règles de... -
18 janvier 2019
La réalisation du lotissement
La réalisation du lotissement comprend plusieurs phases qu’il faut nécessairement respecter, sous... -
18 janvier 2019
La commercialisation des lots
Si la publicité est désormais autorisée, il reste des interdictions avant la délivrance du permis... -
18 janvier 2019
La modification du lotissement autorisé par un permis d’aménager
Les procédures de modification diffèrent en fonction de la nature juridique des documents de... -
30 novembre 2016
La péremption des dispositions d’urbanisme des lotissements
Le point de départ du délai de la péremption des dispositions d’urbanisme est la date de... -
20 novembre 2014
Modèle de demande de permis d’aménager
La demande de permis d’aménager fait l’objet d’un formulaire CERFA no 13409*03. -
6 novembre 2014
CEDH, 27 octobre 1994, Katte Klitsche de la Grange c/ Italie, no 21/1993/416/495
Le conseil municipal de Rome accepte un projet de lotissement et le propriétaire entame la... -
5 novembre 2014
CE, 30 novembre 2005, Maggioni, no 275470
Un contribuable local peut demander d’intenter une action en justice au nom de la commune au sein... -
3 novembre 2014
CE, 31 janvier 1992, Copropriété Résidence du château et Monsieur et madame Besse, no 72064
Le préfet de la Haute-Savoie, par arrêté, décide de mettre en concordance les règles de... -
3 novembre 2014
CE, 31 juillet 1996, Société Roumanille, no 112687
Le maire de la commune d’Aix-en-Provence accorde à la société Roumanille un permis de construire un... -
30 octobre 2014
CE, 29 octobre 1997, Commune de Toulouges, no 158494
Les bénéficiaires d’une autorisation de lotir effectuent pour la commune de Toulouges des travaux... -
30 octobre 2014
CE, 29 décembre 2004, Société d’aménagement des coteaux de Saint-Blaine, no 257804
Une société d’aménagement demande au juge administratif la réparation du préjudice subi du fait de... -
29 octobre 2014
CE, 29 juin 2001, SA Blanc, no 210217
Le maire de la commune de Domène délivre à une société l’autorisation de lotir un terrain sur... -
28 octobre 2014
CE, 29 janvier 1988, Battipaglia, no 50306
Le maire de la commune de Marignane refuse par une décision du 24 juillet 1979 la délivrance d’un... -
28 octobre 2014
CE, 28 février 1996, SCI Tennis Park, no 105846
Le maire de la commune d’Amélie-les-Bains accorde à un lotisseur un permis de construire un... -
22 octobre 2014
CE, 26 juin 1987, Moulis, no 63985
Le préfet de la Savoie refuse de modifier les dispositions du plan de masse relatif à un lot d’un... -
13 octobre 2014
CE, 22 septembre 1997, Commune de Morsang-sur-Orge, no 160491
Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge accorde à une société civile immobilière un permis de... -
8 octobre 2014
CE, 21 mars 1986, Copropriété de l’immeuble Les Périades, no 61817
Une copropriété demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du commissaire de la République du...
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