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6 décembre 2021
Le champ d’application du RNU
Au regard de l’importance stratégique de l’urbanisme, les communes ne peuvent pas rester sans... -
5 novembre 2014
CE, 10 octobre 2003, Commune de Rillieux-la-Pape, no 235723
Permis de construire, Lotissement, Périmètre de protection rapprochée, Autorisation de lotirDans cette affaire, le maire d’une commune avait refusé une autorisation de lotir un terrain au... -
31 octobre 2014
CE, 13 mars 1989, Monsieur Bousquet et autres, no 78030
Délivrance de permis de construire, Responsabilité de l'Administration, Connaissance d'un risqueLa responsabilité de l’Administration peut être engagée lorsque l’autorité compétente a... -
31 octobre 2014
CE, 3 novembre 1989, Société en nom collectif Sanz-Samenayres, no 80974
Autorisation de lotir, Responsabilité de l'Administration, Connaissance d'un risque, Partage de responsabilitéLa connaissance d’un risque par l’autorité ayant accordé une autorisation de construire est de... -
30 octobre 2014
CE, 2 mai 1980, SA Océdisco, no 00489
Permis de construire, Urbanisme commercialDans cette affaire, la société Océdisco avait sollicité un permis de construire en vue de la... -
23 octobre 2014
CE, 25 juillet 1975, Aubertine, no 87988
Permis de construire, Atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiqueLe maire d’une commune avait décidé d’accorder un permis de construire d’une porcherie d’élevage à...