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30 novembre 2016
Le caractère non obligatoire des POS et des PLU
Si la notion de « communes tenues d’avoir un plan d’occupation de sols (POS) » a été supprimée, la... -
30 novembre 2016
Le caractère communal ou intercommunal des POS et des PLU
Depuis la loi Grenelle II, et selon l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, le plan local... -
30 novembre 2016
L’autorité compétente pour prescrire l’élaboration d’un PLU
L’édiction du plan local d’urbanisme (PLU) est fonction de la compétence des acteurs publics. S’il... -
30 novembre 2016
La procédure de prescription de l’élaboration d’un PLU
Parce qu’il va concerner toute la commune, le plan local d’urbanisme (PLU) doit faire l’objet d’une... -
30 novembre 2016
Les consultations lors de l’élaboration du PLU
Des consultations de droit commun et d'autres particulières sont prévues lors de l'élaboration du... -
30 novembre 2016
Les consultations de personnes publiques sur le projet de PLU arrêté
Une fois que l’autorité compétente, le maire ou le président de l’établissement public de... -
30 novembre 2016
L’enquête publique en matière de PLU
Si l’enquête publique et la multiplication des consultations peuvent représenter des inconvénients... -
30 novembre 2016
Approbation, publicité et effets du PLU
L’approbation du plan local d’urbanisme (PLU) doit faire l’objet d’une délibération de l’organe... -
24 septembre 2015
POS et PLU : l’état des lieux
La loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les... -
24 septembre 2015
L’élaboration associée du PLU
En raison de son importance stratégique pour les communes, le plan local d’urbanisme (PLU) ne peut... -
5 novembre 2014
CE, 30 novembre 2007, Ministre de l’Équipement c/ Monsieur Chevrand et madame Padilla, no 284721
En application des dispositions des articles L. 121-2, L. 123-7, L. 123-10 et L. 123-14 du Code de... -
3 novembre 2014
Les règles relatives à l’arrêt du projet du PLU
Un débat préalable est organisé sur les orientations du projet d’aménagement et de développement... -
30 octobre 2014
CE, 29 novembre 1993, Commune d’Annecy-le-Vieux, no 141350
Dans cet arrêt, s’agissant de la consultation de l’État et de son avis sur la révision d’un plan... -
28 octobre 2014
CE, 28 juillet 1999, Commune de Beausset, no 184858
Le Code de l’urbanisme dispose qu’un projet de plan local d’urbanisme (PLU) peut être modifié,... -
23 octobre 2014
CE, 28 mars 1973, Consorts Roux, no 82164
Dans cet arrêt, le Conseil d’État estime que l’arrêté préfectoral portant approbation du plan... -
17 octobre 2014
CE, 25 janvier 1989, Association des amis de la pointe de Nauzan, no 78605
Suite à une demande de communication du projet de plan d’occupation des sols (POS) en cours de... -
7 octobre 2014
CE, 20 janvier 1988, Monsieur et madame Le Roux, no 65452
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apprécie strictement l’obligation d’association des services de... -
3 octobre 2014
CE, 19 juin 1992, Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier, no 88080
Plan local d'urbanisme, Enquête publiqueConformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais,... -
19 août 2014
CE, 8 janvier 1992, Madame Gaillard-Schouard, no 111665
Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais,... -
18 août 2014
Exemple de délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration d’un PLU
Modèle de délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme...
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