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30 novembre 2016
L’enquête publique en matière de PLU
Si l’enquête publique et la multiplication des consultations peuvent représenter des inconvénients... -
28 octobre 2014
CE, 28 juillet 1999, Commune de Beausset, no 184858
Le Code de l’urbanisme dispose qu’un projet de plan local d’urbanisme (PLU) peut être modifié,... -
3 octobre 2014
CE, 19 juin 1992, Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier, no 88080
Plan local d'urbanisme, Enquête publiqueConformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais,... -
19 août 2014
CE, 8 janvier 1992, Madame Gaillard-Schouard, no 111665
Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais,... -
18 août 2014
Exemple de lettre du maire au président du tribunal administratif l’informant du projet de PLU...
Exemple de lettre possible du maire au président du tribunal administratif l’informant du projet de... -
18 août 2014
Exemple d’arrêté du maire soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté
Exemple de texte possible d’arrêté du maire soumettant à enquête publique le projet de plan local... -
18 août 2014
Exemple d’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de PLU...
Exemple de texte possible pour l’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique... -
8 août 2014
CE, 4 janvier 1995, Commune de Narbonne c/ Madame Arditi, no 153533
Par une délibération, le conseil municipal de Narbonne arrête le plan d’occupation des sols (POS)...