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22 octobre 2014
CE, 26 octobre 2001, Eisenchteter, no 216471
Une commune soumise à la loi Littoral veut délivrer un permis de construire. N’ayant pas de plan... -
3 octobre 2014
CE, 19 mars 2008, Ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, no 305593
Selon l’article L. 123-13 du Code de l’environnement, en cas de conclusions défavorables du... -
18 août 2014
CE, 7 février 2008, Commune de Courbevoie, no 297227
Dans cette affaire, une cour d’appel a sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction...